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Arrêt Commune de Baillargues

Domaine public virtuel sous le CG3P

CONSEIL D'ÉTAT, 8ÈME / 3ÈME SSR, 13/04/2016, 391431, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn bien affecté à un service public dont l'aménagement n'est pas achevé appartient-il déjà au domaine public ? Oui, dès lors que la personne publique a décidé de l'affecter et que l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine, au vu des actes, contrats et travaux engagés.

Nature de la décision

Cassation du jugement et renvoi au tribunal administratif (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en sous-sections réunies, comme juge de cassation).

Les faits

Une commune a décidé d'aménager, sur une douzaine d'hectares, un plan d'eau artificiel destiné aux activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d'écrêtement des crues. Par un arrêté du 29 octobre 2012, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement. Après une ordonnance du juge de l'expropriation du 3 décembre 2013, la commune a exproprié des particuliers d'une partie de leur propriété pour l'intégrer au plan d'eau. Les travaux de réalisation du projet avaient été engagés.

La procédure

Les propriétaires partiellement expropriés ont assigné la commune devant le tribunal d'instance de Montpellier pour obtenir un bornage entre la partie expropriée et la partie conservée. Par un jugement avant dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance a sursis à statuer et invité les parties à poser au juge administratif une question préjudicielle sur l'appartenance des parcelles au domaine public. Par un jugement du 16 juin 2015 (daté du 6 juin 2015 dans un motif de la décision), le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la partie expropriée ne faisait pas partie du domaine public. La commune s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Le tribunal administratif, devant lequel il n'était pas contesté que la commune avait décidé d'affecter les terrains au service public, et qui avait relevé que les travaux de réalisation du projet avaient été engagés, avait néanmoins jugé que ces terrains n'étaient pas incorporés au domaine public communal.

Le problème de droit

Un bien appartenant à une personne publique, que celle-ci a décidé d'affecter à un service public, fait-il partie du domaine public avant l'achèvement de l'aménagement indispensable à l'exécution de ce service ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement et renvoie l'affaire au tribunal administratif. Au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il juge que « quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public ». En s'abstenant de rechercher si, au vu notamment des travaux engagés, l'aménagement pouvait être regardé comme entrepris de façon certaine, le tribunal a commis une erreur de droit.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon, rendue par les 8e et 3e sous-sections réunies. Formule de principe énoncée en termes généraux.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision admet, sous le régime du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien dont l'affectation au service public est décidée et dont l'aménagement indispensable est entrepris de façon certaine (domaine public dit virtuel). Elle précise les indices à prendre en compte : actes administratifs, contrats conclus, travaux engagés.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 391431, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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