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Arrêt M. D.

Assignation à résidence sous l'état d'urgence

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 11/12/2015, 395009, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe ministre peut-il, sous l'état d'urgence, assigner à résidence une personne menaçante pour un motif sans lien avec le péril qui l'a justifié ? Oui : la loi n'exige pas ce lien, mais la menace s'apprécie compte tenu de ce péril. Le juge exerce un entier contrôle, l'urgence est présumée en référé-liberté, et une QPC peut être soulevée devant le juge des référés.

Nature de la décision

Ordonnance du Conseil d'État statuant au contentieux en formation de Section, juge d'appel du référé-liberté, du 11 décembre 2015 (n° 395009), publiée au recueil Lebon : renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, refus d'ordonner des mesures de sauvegarde en l'état et sursis à statuer sur le surplus.

Les faits

Après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 novembre 2015, puis prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015, qui a modifié l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 sur l'assignation à résidence. Par un arrêté du 25 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a assigné une personne à résidence à Ivry-sur-Seine jusqu'au 12 décembre 2015, avec trois présentations quotidiennes au commissariat et obligation de demeurer chez elle de 20 heures à 6 heures. Il invoquait la menace terroriste et la nécessité de sécuriser la conférence des Nations unies sur le climat (COP 21), des appels à des actions violentes ayant été lancés. L'intéressé avait participé à des actions revendicatives violentes et à la préparation d'actions contre la conférence.

La procédure

L'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de l'arrêté. Par une ordonnance du 3 décembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. L'intéressé a fait appel devant le juge des référés du Conseil d'État et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La Ligue des droits de l'homme est intervenue à son soutien.

Les prétentions

Le requérant soutenait que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée porte une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté de réunion et de manifestation, qu'il est entaché d'incompétence négative et qu'il méconnaît l'article 66 de la Constitution. Il invoquait aussi l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole n° 4. Il demandait l'annulation de l'ordonnance, la suspension de l'assignation et 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le problème de droit

Sous l'état d'urgence, l'autorité administrative peut-elle assigner à résidence une personne dont le comportement menace l'ordre public pour un motif distinct du péril ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence, et quel contrôle le juge exerce-t-il sur cette mesure ?

La solution

Le Conseil d'État admet l'intervention, renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, jugée sérieuse « notamment en ce qui concerne la liberté d'aller et venir », et dit qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner des mesures de sauvegarde. Il juge qu'une QPC « peut être soulevée devant le juge administratif des référés » et que, même s'il la renvoie, ce juge peut prendre les mesures provisoires nécessaires. Il pose que l'article 6 « n'établi[t] pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l'état d'urgence et la nature de la menace », mais que la menace s'apprécie « compte tenu du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». La mesure est prise « sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir ». Une assignation à résidence porte « en principe et par elle-même » une atteinte grave et immédiate créant une situation d'urgence. Elle n'est pas une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la CEDH. En l'espèce, le ministre n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Les indices de portée

Décision de Section, publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État y a consacré une analyse parmi « les grandes décisions depuis 1873 ». Plusieurs formules de principe : motif de l'assignation, contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, présomption d'urgence, office du juge des référés saisi d'une QPC. Selon l'analyse du Conseil d'État, la Section revient sur une solution antérieure de 1985 qui retenait un contrôle restreint.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, c'est la première fois qu'il connaît en référé-liberté d'assignations à résidence prononcées sous l'état d'urgence de novembre 2015. La Section retient un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir sur les motifs de l'assignation et revient ainsi sur la décision Mme Dagostini du 25 juillet 1985, qui retenait un contrôle restreint en matière d'interdiction de séjour sous l'état d'urgence. Elle admet que l'assignation vise une menace distincte du péril qui a justifié l'état d'urgence, mais impose de tenir compte de ce péril, notamment de la mobilisation des forces de l'ordre qu'il implique. Elle précise enfin l'office du juge des référés saisi d'une QPC. Les sources fournies ne donnent pas la réponse du Conseil constitutionnel.

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'État, Section, 11/12/2015, 395009, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2015-12-11 · Code de justice administrative art. L521-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 74 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 5 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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