Crèches de Noël et neutralité publique
Décision d'annulation (cassation) du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, avec renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel.
Par une lettre du 3 septembre 2012, une association de libre pensée a demandé au président du conseil général d'un département de s'abstenir d'installer tout élément de culte, notamment une crèche de Noël, dans les locaux du conseil général durant les fêtes de fin d'année 2012. Une crèche a néanmoins été installée dans le hall de l'hôtel du département en décembre 2012.
L'association a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'installer la crèche ; le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 14 novembre 2014. Sur appel du département, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement par un arrêt du 13 octobre 2015. L'association s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Une intervention d'une autre association, enregistrée après la clôture de l'instruction, a été déclarée irrecevable.
La cour administrative d'appel avait jugé que la crèche installée dans le hall du conseil général s'inscrivait dans la préparation de la fête familiale de Noël et ne constituait pas, en l'absence de tout élément de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse, un signe ou emblème religieux contraire à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et au principe de neutralité des personnes publiques.
Une personne publique peut-elle, sans méconnaître le principe de neutralité, installer temporairement une crèche de Noël dans un emplacement public, et notamment dans un bâtiment public siège d'une collectivité ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes. Il juge que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 s'oppose à l'installation par les personnes publiques, dans un emplacement public, « d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse ». Une crèche ayant une pluralité de significations, son installation temporaire par une personne publique dans un emplacement public « n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse », compte tenu du contexte, dépourvu de prosélytisme, des conditions de l'installation, des usages locaux et du lieu. Dans les bâtiments publics sièges d'une collectivité ou d'un service public, l'installation n'est conforme à la neutralité qu'en présence de « circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ». Dans les autres emplacements publics, elle est possible dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse. La cour n'avait pas recherché s'il existait un usage local ou de telles circonstances particulières.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Visa de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905. Paragraphes de principe sur la portée de la laïcité, l'article 28 de la loi de 1905 et la légalité des crèches de Noël. Le sommaire officiel, assorti de renvois de jurisprudence, retient la condition de caractère culturel, artistique ou festif et la distinction entre bâtiments publics et autres emplacements publics.
La décision fixe le régime de l'installation temporaire de crèches de Noël par les personnes publiques. Elle part de l'ambivalence de la crèche (religieuse et festive) et pose un critère unique (caractère culturel, artistique ou festif, sans reconnaissance d'un culte) apprécié selon un faisceau d'indices : contexte, conditions, usages locaux et lieu. Elle distingue les bâtiments publics sièges d'une collectivité, où l'exigence est renforcée, des autres emplacements publics, où seule l'absence de prosélytisme est requise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 395223, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance