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Arrêt Septfonds

Interprétation des règlements par le juge judiciaire

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 16 JUIN 1923, 00732, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire peut-il interpréter un acte administratif réglementaire ? Oui : il est compétent pour en fixer le sens s'il doit l'appliquer dans un litige dont il est régulièrement saisi. En revanche, le contrôle de la légalité de cet acte appartient à la seule juridiction administrative.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).

Les faits

En temps de guerre, des marchandises ont été expédiées par une compagnie de chemins de fer sous le régime d'un arrêté interministériel du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre de concert avec le ministre des Travaux publics pour fixer les conditions des transports commerciaux. Les marchandises ont été perdues. L'article 7 de cet arrêté réglait les formes et délais des réclamations en cas de perte ou d'avaries.

La procédure

L'expéditeur a saisi le tribunal de commerce de la Seine d'une demande de dommages-intérêts contre la compagnie. Le tribunal a jugé que l'article 7 de l'arrêté n'était pas d'ordre public et que des réserves acceptées, même tacitement, par le transporteur valaient renonciation à la forclusion. La cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire du préfet et confirmé le jugement. Le préfet a élevé le conflit par un arrêté du 3 mars 1923, et le Tribunal des conflits a été saisi (n° 00732).

Les prétentions

Le préfet revendiquait pour l'autorité administrative l'interprétation de l'arrêté interministériel. La cour d'appel s'était déclarée compétente en jugeant que cet arrêté constituait non un acte administratif spécial et individuel, mais un règlement administratif dont les dispositions générales participent du caractère de la loi.

Le problème de droit

Le juge judiciaire, saisi d'un litige relevant de sa compétence, peut-il interpréter un acte administratif réglementaire dont dépend la solution, sans méconnaître la séparation des pouvoirs ?

La solution

Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit. Il juge que l'arrêté interministériel, « s'il constitue un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité, il participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et qu'à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis ». En se bornant à déterminer la portée de l'arrêté, la cour d'appel n'a pas violé la séparation des pouvoirs.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III. Formule de principe distinguant interprétation et appréciation de légalité. Le sommaire officiel la classe sous « Interprétation des actes administratifs ».

La portée

La décision opère une distinction entre l'interprétation d'un acte réglementaire, permise au juge judiciaire saisi au principal parce que cet acte participe du caractère de la loi, et le contrôle de sa légalité, réservé à la juridiction administrative. Le critère tient au caractère général et réglementaire de l'acte, par opposition à l'acte administratif spécial et individuel. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant de préciser l'évolution ultérieure de cette solution.

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Sources : Tribunal des conflits, du 16 juin 1923, 00732, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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