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Arrêt Rodière

Effet rétroactif de l'annulation contentieuse

CONSEIL D'ETAT, DU 26 DÉCEMBRE 1925, 88369, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteAprès l'annulation d'une promotion, l'administration peut-elle prendre des actes rétroactifs pour reconstituer les carrières ? Oui : l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, et l'administration doit reconstituer la carrière des agents comme elle se serait normalement déroulée, en respectant la chose jugée.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation partielle : les arrêtés attaqués sont annulés en tant qu'ils fixent la situation de deux des fonctionnaires concernés, et le surplus des conclusions est rejeté.

Les faits

Un chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées avait obtenu, par une décision du Conseil d'État du 13 mars 1925, l'annulation du tableau complémentaire d'avancement de 1921 en ce qu'il concernait plusieurs collègues chefs de bureau, et par voie de conséquence l'annulation des arrêtés de 1922 et 1923 qui les avaient promus. Pour exécuter cette décision, le ministre a rapporté les actes intervenus depuis 1923 en faveur de trois de ces collègues puis, par des arrêtés du 8 avril 1925 pris après avis du conseil des directeurs réuni le 6 avril 1925, a reconstitué rétroactivement leur carrière : nouvelles nominations de classe à compter du 1er janvier 1923 et du 1er janvier 1925, rectification d'ancienneté et inscription de l'un d'eux au tableau de 1925 pour le grade de chef de bureau hors classe. Deux des fonctionnaires concernés avaient assisté à la séance du conseil des directeurs, l'un comme membre, l'autre comme secrétaire.

La procédure

Le chef de bureau a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 8 avril 1925. Le ministre a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du requérant à contester certaines nominations.

Les prétentions

Le requérant soutenait que les arrêtés avaient un caractère rétroactif illégal et méconnaissaient l'autorité de la chose jugée, le ministre ne s'étant pas borné à replacer les intéressés dans leur situation à la date du tableau annulé. Il ajoutait que l'un des fonctionnaires ne remplissait pas les conditions pour accéder au grade de chef de bureau hors classe et que les arrêtés étaient intervenus sur une procédure irrégulière, le conseil des directeurs ayant été irrégulièrement composé.

Le problème de droit

Pour exécuter une décision d'annulation pour excès de pouvoir, l'administration peut-elle prendre des actes rétroactifs reconstituant la carrière des agents concernés ?

La solution

Le Conseil d'État admet d'abord l'intérêt à agir du requérant : les fonctionnaires peuvent contester les nominations illégales qui leur donnent des concurrents irréguliers pour leur avancement. Sur le fond, il juge que si les décisions administratives ne peuvent en principe statuer que pour l'avenir, « cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat, lequel par les annulations qu'il prononce entraîne nécessairement certains effets dans le passé à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus ». Il appartient à l'administration de procéder à « un examen d'ensemble de la situation du personnel touché » et de prononcer « tous reclassements utiles pour reconstituer la carrière du fonctionnaire dans les conditions où elle peut être réputée avoir dû normalement se poursuivre si aucune irrégularité n'avait été commise ». Le ministre a donc fait un usage légitime de ses pouvoirs. Le moyen tiré des conditions d'accès au grade hors classe manque en fait, l'intéressé ayant plus de vingt-cinq ans de services au sens de l'article 3 du décret du 20 août 1918. En revanche, la présence de deux fonctionnaires concernés à la séance du conseil des directeurs, dont l'avis est exigé par l'article 8 du décret du 20 août 1918, privait la délibération des « caractères de liberté et d'impartialité » requis : les arrêtés sont annulés en ce qui les concerne.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur l'effet rétroactif des annulations contentieuses et la reconstitution de carrière ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse : l'acte annulé étant réputé n'avoir jamais existé, il revient à l'administration de prendre les actes rétroactifs qu'exige l'annulation. C'est en fonction publique que cette jurisprudence a été poussée le plus loin : l'annulation d'une éviction implique la réintégration rétroactive de l'agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'analyse cite ainsi la décision CE, Section, 16 octobre 1959, Sieur Guille, selon laquelle le fonctionnaire évincé ne peut en principe prétendre qu'« à un emploi de son grade dans son cadre mais non à sa réintégration dans l'emploi même qu'il occupait ».

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Sources : Conseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1925-12-26 · Lire la décision sur Légifrance

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