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Arrêt Couitéas

Refus de concours de la force publique

CONSEIL D'ETAT, DU 30 NOVEMBRE 1923, 38284 48688, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'État qui refuse légalement de prêter la force publique pour exécuter un jugement doit-il indemniser le bénéficiaire ? Oui : si le refus se prolonge au-delà d'une certaine durée, le préjudice n'est plus une charge normale et doit être supporté par la collectivité. C'est le point de départ de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation : le Conseil d'État annule les décisions ministérielles refusant toute indemnité et renvoie le requérant devant le ministre pour la liquidation de l'indemnité.

Les faits

Par jugements du 13 février 1908, le tribunal civil de Sousse, en Tunisie, alors pays de protectorat, a ordonné le maintien en possession d'un propriétaire sur des parcelles d'un domaine et lui a conféré le droit d'en faire expulser tous les occupants. Le propriétaire a demandé à plusieurs reprises l'exécution de ces jugements. Le gouvernement français a toujours refusé le concours de la force militaire d'occupation, indispensable à l'opération, en raison des troubles graves que provoquerait l'expulsion de nombreux occupants indigènes qui s'estimaient légitimes occupants depuis un temps immémorial. Le propriétaire a demandé une indemnité, que le ministre des affaires étrangères a rejetée par des décisions des 7 juin 1909 et 11 mars 1912.

La procédure

Le propriétaire a saisi le Conseil d'État de deux requêtes contre ces décisions, que le Conseil joint. Un établissement de crédit, créancier du propriétaire, est intervenu au soutien des requêtes. Le propriétaire a finalement limité sa demande à une indemnité pour le préjudice subi jusqu'au 31 décembre 1917 du fait du refus de concours de la force publique ; l'intervenant a voulu maintenir les demandes abandonnées.

Les prétentions

Le propriétaire soutenait que le refus du gouvernement de prêter main-forte à l'exécution des jugements rendus à son profit l'avait privé de la jouissance de son domaine et avait ruiné sa situation commerciale, et qu'il avait droit à réparation. Le ministre lui déniait tout droit à indemnité.

Le problème de droit

Le refus légal de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice peut-il engager la responsabilité de l'État envers le bénéficiaire de cette décision ?

La solution

Le Conseil d'État juge d'abord que le gouvernement, en refusant le concours de la force armée pour éviter des troubles graves, n'a fait qu'user de ses pouvoirs de maintien de l'ordre : le refus est légal. Il pose ensuite que « le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré » et que « le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé, et qu'il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité ». La privation de jouissance totale et sans limitation de durée imposée dans l'intérêt général ouvre droit à réparation. Les décisions ministérielles sont annulées. L'intervenant n'est en revanche pas recevable à reprendre les conclusions auxquelles la partie principale a renoncé.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur le droit à l'exécution des décisions de justice et le préjudice excédant une certaine durée ; classement au sommaire sous « responsabilité sans faute » et « risque » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. La puissance publique peut légalement imposer des charges particulières à certains membres de la collectivité au nom de l'intérêt général, mais le principe d'égalité devant les charges publiques, tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, justifie une compensation lorsque le préjudice est anormal (d'un certain degré d'importance) et spécial (ne concernant que certains membres de la collectivité). Cette jurisprudence s'applique souvent au défaut de concours de la force publique pour l'expulsion de grévistes ou de locataires, et vaut aussi pour d'autres décisions individuelles légales, comme le refus d'autoriser des licenciements (CE, Section, 28 octobre 1949, Société des Ateliers du Cap Janet, n° 93433).

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Sources : Conseil d'Etat, du 30 novembre 1923, 38284 48688, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1923-11-30 · Lire la décision sur Légifrance

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