Clause limitative contredisant l'obligation essentielle
Arrêt de cassation totale, avec renvoi.
Une société a confié à deux reprises à une société de transport rapide un pli contenant une soumission à une adjudication. Le transporteur s'était engagé à livrer les plis le lendemain de leur envoi avant midi. Les plis n'ont pas été livrés dans ce délai. L'expéditeur a demandé réparation de ses préjudices. Le transporteur a invoqué une clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport.
L'expéditeur a assigné le transporteur en réparation. Par un arrêt infirmatif du 30 juin 1993, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de sa demande. L'expéditeur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que, si le transporteur n'avait pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain avant midi, il n'avait cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité prévue au contrat ; la clause limitative devait donc s'appliquer.
Une clause limitative de responsabilité peut-elle s'appliquer au manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat lorsqu'elle contredit la portée de l'engagement pris ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1131 du Code civil. Elle juge que, « spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service », le transporteur s'était engagé à livrer les plis dans un délai déterminé, et « qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ». En subordonnant l'éviction de la clause à une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte, l'ancien article 1131 du Code civil relatif à la cause. Formule qualifiant le délai de livraison d'« obligation essentielle » et la clause de « réputée non écrite ».
L'arrêt écarte une clause limitative de responsabilité non pour faute lourde du débiteur, mais parce qu'elle contredit la portée de l'obligation essentielle : la sanction est le réputé non écrit, sur le fondement de la cause. L'ancien article 1131 du Code civil visé est devenu, depuis la réforme du 1er octobre 2016, les articles 1162 et 1169, ce dernier prévoyant la nullité du contrat à titre onéreux dont la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance