Absence de cause et économie du contrat
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 (pourvoi n° 94-14.800), publié au Bulletin.
Deux époux ont conclu avec une société un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo, en vue de l'exploitation d'un commerce. L'exploitation devait avoir lieu dans une agglomération de 1314 habitants.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 mars 1994, la cour d'appel de Grenoble a annulé le contrat pour défaut de cause, en retenant que la diffusion certaine des cassettes auprès de la clientèle était le mobile déterminant de l'engagement des époux et que l'exploitation était vouée à l'échec. La société a formé un pourvoi en cassation.
La société soutenait d'abord que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre : la cause de l'engagement des époux était la mise à leur disposition des cassettes. Elle ajoutait que les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que s'ils sont entrés dans le champ contractuel, ce que la cour d'appel n'avait pas relevé.
Un contrat synallagmatique dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible est-il dépourvu de cause, alors même que chaque partie a reçu la prestation formellement promise ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, « l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible ». La cour d'appel « en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes ».
Arrêt publié au Bulletin. Aucun visa. La Cour approuve la cour d'appel par une motivation générale sur la contrepartie réelle. Le sommaire officiel retient l'absence de cause par « défaut de contrepartie réelle ».
L'arrêt apprécie la cause non pas seulement par la remise formelle de la prestation promise, mais au regard de l'économie du contrat voulue par les parties. Si cette économie ne peut pas être réalisée, l'obligation de payer n'a pas de contrepartie réelle et le contrat est dépourvu de cause. La Cour ne reprend pas le raisonnement de la cour d'appel fondé sur le mobile déterminant : elle fonde le rejet sur l'absence de contrepartie réelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.800, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance