Garantie due par l'assisté à l'assistant
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 1996 (pourvoi n° 94-21.838), publié au Bulletin.
Une propriétaire a invité plusieurs amis dans sa propriété pour qu'ils l'aident bénévolement à réaliser des travaux de nivellement du sol. Une convention d'assistance bénévole a ainsi été tacitement conclue entre la propriétaire (l'assistée) et l'une de ses amies (l'assistante). Au cours des travaux, l'assistante, en manipulant une pioche, a blessé une personne (la victime).
En première instance, les premiers juges ont condamné l'assistante à indemniser la victime. Le déroulement exact de l'appel (auteur de l'appel) n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt du 26 octobre 1994, la cour d'appel de Lyon a condamné l'assureur de l'assistée, in solidum avec celle-ci, à garantir l'assistante des condamnations prononcées contre elle au profit de la victime. L'assureur de l'assistée a formé un pourvoi en cassation.
L'assureur de l'assistée, demandeur au pourvoi, reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le contrat d'assistance tacitement conclu comportait effectivement l'obligation, pour l'assistée, de garantir la donneuse d'aide de la responsabilité encourue envers la victime de l'accident. Selon lui, la cour d'appel avait ainsi privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193), 1135 (devenu article 1194) et 1147 (devenu article 1231-1) du Code civil.
La convention d'assistance bénévole fait-elle naître, de plein droit, à la charge de l'assisté, une obligation de garantir l'assistant de la responsabilité qu'il encourt, sans faute de sa part, envers la victime d'un accident survenu pendant l'assistance ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue, « en a exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour l'assistée, de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ». Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher si cette obligation de garantie avait été effectivement stipulée.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale et abstraite (« une telle convention comportait nécessairement l'obligation… »), reprise par le sommaire officiel (« Garantie de l'assistant responsable - Nécessité »). Arrêt de rejet, sans visa.
L'arrêt affirme que l'obligation de garantie est inhérente à toute convention d'assistance bénévole : elle existe « nécessairement », sans qu'il soit besoin de la rechercher dans la volonté des parties. Cette obligation s'ajoute à ce que la convention exprime, ce qui rejoint l'idée de l'ancien article 1135 du Code civil, invoqué par le moyen (le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi). Cette règle figure aujourd'hui, en termes quasi identiques, à l'article 1194 du Code civil. La garantie est délimitée : elle couvre la responsabilité encourue par l'assistant sans faute de sa part. Elle joue que la victime soit un tiers ou un autre assistant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.838, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance