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Arrêt Clément-Bayard

Abus du droit de propriété

COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES, DU 3 AOÛT 1915, 00-02.378, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn propriétaire peut-il être condamné pour un ouvrage édifié sur son propre terrain ? Oui, s'il n'a aucune utilité pour lui et a été construit dans l'unique but de nuire au voisin : c'est un abus de son droit. Il répare le dommage causé et doit retirer l'élément nuisible.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, non publié au Bulletin.

Les faits

Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Ce dispositif ne présentait aucune utilité pour l'exploitation de son terrain et n'avait été érigé que dans l'unique but de nuire au voisin. Un ballon dirigeable appartenant au voisin a été endommagé.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel a retenu un abus du droit de propriété, condamné le propriétaire à réparer le dommage causé au ballon dirigeable et ordonné l'enlèvement des tiges de fer. Elle a en revanche refusé la destruction du reste du dispositif. Le propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le propriétaire invoquait la violation des articles 544 et suivants et 552 du code civil et la fausse application de l'article 1382 du code civil. Il soutenait qu'un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain les ouvrages de défense ou de clôture qui lui plaisent pour éviter toute incursion. Selon lui, il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire accomplit, sans aucun profit pour lui-même, un acte qui trouble le voisin, ce qui n'était pas le cas. Il reprochait enfin à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions.

Le problème de droit

Un propriétaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il édifie sur son propre terrain un ouvrage sans utilité pour lui, dans l'unique but de nuire à son voisin ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le dispositif « ne présentait pour l'exploitation du terrain » du propriétaire « aucune utilité » et n'avait été érigé « que dans l'unique but de nuire » au voisin, sans constituer, à cette hauteur, la clôture que l'article 647 du code civil autorise « pour la protection de ses intérêts légitimes ». La cour d'appel a donc pu juger qu'il y avait « abus de son droit », condamner le propriétaire à réparer le dommage et ordonner l'enlèvement des tiges de fer. Elle a pu aussi refuser la destruction du reste du dispositif, faute de preuve d'un dommage passé ou nécessairement futur.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre des requêtes, non publié au Bulletin. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour approuve l'appréciation des juges du fond (« l'arrêt a pu apprécier »). L'arrêt vise l'article 647 du code civil sur le droit de clore et l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).

La portée

L'arrêt admet que le droit de propriété connaît une limite : son exercice sans utilité pour le propriétaire et dans l'unique but de nuire constitue un abus de droit qui engage sa responsabilité. La sanction peut être la réparation du dommage et la suppression de ce qui nuit, mais pas celle d'éléments dont le caractère dommageable n'est pas démontré. Le fondement de la réparation invoqué au moyen, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240 depuis la réforme de 2016.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit · Code civil art. 647 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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