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Arrêt Commune d'Annecy

Valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 03/10/2008, 297931, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe pouvoir réglementaire peut-il organiser seul la participation du public à une décision ayant une incidence sur l'environnement ? Non : l'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, et son article 7 réserve à la loi les conditions et limites de ce droit. Un décret pris sans loi qui les fixe est entaché d'incompétence.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 3 octobre 2008 (n° 297931), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret, l'annule.

Les faits

Un décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a fixé la procédure de délimitation, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des secteurs soumis aux dispositions particulières au littoral et de ceux soumis aux dispositions particulières à la montagne. Il prévoyait notamment un dossier soumis aux communes riveraines, une enquête publique et des mesures de publicité.

La procédure

Une commune riveraine d'un lac de montagne a saisi directement le Conseil d'État, le 4 octobre 2006, d'une requête tendant à l'annulation de ce décret.

Les prétentions

Selon l'analyse fournie, la commune invoquait la méconnaissance du principe de participation et d'information du public énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, lors de l'élaboration des décisions de délimitation autour des grands lacs de montagne.

Le problème de droit

Depuis l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement, le pouvoir réglementaire peut-il fixer seul les modalités d'information et de participation du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement ?

La solution

Le Conseil d'État annule le décret. Il juge que les dispositions de l'article 7 de la Charte, « comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle » et « s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives ». L'article 7 réserve au législateur « les conditions et les limites » du droit d'accès aux informations et de participation. Depuis le 1er mars 2005, ne relèvent donc du pouvoir réglementaire que les mesures d'application des conditions et limites fixées par la loi, les dispositions réglementaires antérieures compétemment prises restant applicables. Ni l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui se borne à énoncer des principes, ni l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ne fixaient ces conditions et limites. Le décret, qui organise une procédure de consultation et de participation entrant dans le champ de l'article 7, « a été pris par une autorité incompétente ».

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur la valeur constitutionnelle de l'ensemble de la Charte. Le sommaire officiel retient la valeur constitutionnelle de la Charte et la répartition des compétences entre loi et règlement. L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse fournie, la décision s'inscrit dans la continuité de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie. L'Assemblée du contentieux « a solennellement confirmé » que l'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, et en a tiré les conséquences sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Attention : le texte actuel de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme fourni porte sur un tout autre sujet que celui appliqué en 2008, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement a lui aussi été modifié depuis.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 03/10/2008, 297931, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2008-10-03 · Code de l'urbanisme art. L145-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Charte de l'environnement art. 7 (en vigueur) · Code de l'environnement art. L110-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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