Prescription trentenaire de la remise en état ICPE
Cassation de l'arrêt d'appel, règlement de l'affaire au fond, avec annulation partielle du jugement et d'un des arrêtés préfectoraux et rejet du surplus (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Assemblée du contentieux).
Une société a exploité jusqu'en 1968 une usine de traitement de bauxite, qui aurait été soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées. Jusqu'en 1953, elle a déposé les résidus de cette activité sur un terrain voisin, constituant un crassier. Elle a cédé ce terrain en partie à une société en 1980 et pour le reste à une commune en 1982. Par des arrêtés des 5 janvier 1994, 10 novembre 1995 et 14 novembre 1996, le préfet lui a imposé de réaliser des études et des travaux destinés à prévenir le risque d'éboulement du crassier situé sur la partie cédée à la commune.
Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 5 février 1998, n'a que partiellement fait droit à la demande d'annulation de la société. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel par un arrêt du 5 mars 2002. La société s'est pourvue en cassation ; une autre société vient à ses droits.
La cour administrative d'appel avait jugé que l'obligation pour l'ancien exploitant de prendre en charge la remise en état du site était insusceptible d'être prescrite.
L'obligation pesant sur l'ancien exploitant d'une installation classée de supporter la charge financière de la remise en état du site est-elle soumise à une prescription ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit. Il juge que l'obligation de remise en état s'applique aux installations de la nature de celles soumises à autorisation même si elles ont cessé d'être exploitées avant la loi du 19 juillet 1976, et qu'elle pèse sur l'ancien exploitant, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui en qualité d'exploitant, la cession du site ne l'exonérant que dans ce dernier cas. Les pouvoirs de police spéciale peuvent être exercés « à toute époque et vis à vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée ». Toutefois, « les principes dont s'inspire l'article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d'un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés ». Cette charge ne peut être imposée au détenteur qui n'a pas la qualité d'exploitant ou d'ayant droit. Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'État annule l'arrêté de 1996 pour vice de procédure (convocation au conseil départemental d'hygiène moins de huit jours à l'avance) mais maintient les arrêtés de 1994 et 1995, la cessation d'activité datant de moins de trente ans et la commune ne s'étant pas substituée à l'exploitant.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel qualifie la règle de principe général de prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site d'une installation classée.
La décision consacre un principe général du droit de prescription trentenaire, inspiré de l'article 2262 du code civil, qui limite dans le temps la charge financière de la remise en état d'un site d'installation classée. Le point de départ est la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, et la dissimulation des dangers fait échec à la prescription. Elle distingue ce qui est prescrit (la charge financière imposée à l'exploitant) de ce qui ne l'est pas (l'exercice des pouvoirs de police à toute époque). Elle précise aussi les débiteurs de l'obligation : ancien exploitant, ayant droit ou personne substituée en qualité d'exploitant, à l'exclusion du simple propriétaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 08/07/2005, 247976, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance