Fiches d'arrêts › Arrêt Cons. const., 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Arrêt Cons. const., 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Charte de l'environnement et transposition des directives

LOI RELATIVE AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
L'arrêt en une minuteLe Conseil constitutionnel affirme que tous les droits et devoirs de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle, et que seul le législateur fixe les conditions et limites du droit d'accès aux informations environnementales. Il précise que son contrôle de la transposition des directives connaît deux limites : l'identité constitutionnelle de la France et la seule incompatibilité manifeste.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle, rendue dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution), avec report dans le temps des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.

Les faits

Le Parlement a adopté la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Au cours de la navette, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une question préalable, puis le Premier ministre a provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, dont le texte, identique à celui précédemment voté par le Sénat, a été adopté par les deux assemblées. La loi encadre notamment la culture des OGM, crée un Haut conseil des biotechnologies, un délit de destruction de cultures autorisées, une responsabilité de plein droit des exploitants cultivant des OGM, un registre public des parcelles et des règles de confidentialité des informations.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi, avant sa promulgation, le 26 mai 2008 par plus de soixante sénateurs, ainsi que par des députés, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations le 2 juin 2008 et les députés requérants une réplique le 9 juin 2008.

Les prétentions

Les requérants contestaient la procédure d'adoption de la loi : poursuite de la navette après le vote d'une question préalable, convocation de la commission mixte paritaire en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution et atteinte au droit d'amendement. Sur le fond, ils soutenaient que les articles 2, 3 et 6 méconnaissaient le principe de précaution de l'article 5 de la Charte de l'environnement, que le renvoi au règlement pour définir le « sans organismes génétiquement modifiés » révélait une incompétence négative et méconnaissait l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, que le délit de destruction de cultures (article 7) violait la nécessité des peines et l'égalité devant la loi pénale, que le régime de responsabilité (article 8) portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, et que les articles 10, 11 et 14 transposaient mal la directive 2001/18/CE, en méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution, ou méconnaissaient l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le problème de droit

Les droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement ont-ils valeur constitutionnelle, de sorte que le législateur doive seul fixer les conditions et limites du droit d'accès aux informations environnementales ? Et dans quelles limites le Conseil constitutionnel contrôle-t-il le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, et juge le reste des dispositions contestées conforme. Il affirme que les dispositions de la Charte de l'environnement, « comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle » et qu'il incombe au Conseil « de s'assurer que le législateur n'a pas méconnu le principe de précaution et a pris des mesures propres à garantir son respect par les autres autorités publiques ». Il juge, au regard de l'article 7 de la Charte, qu'« il n'appartient qu'au législateur de préciser "les conditions et les limites" dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement » ; en renvoyant de manière générale au décret la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Il rappelle que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle », mais que son contrôle est soumis à une double limite : la transposition « ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti », et il ne peut déclarer non conforme à l'article 88-1 « qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ». Il juge enfin la procédure d'adoption régulière, le vote d'une question préalable n'interrompant pas la navette, et le délit de destruction de cultures conforme, l'élément intentionnel s'appliquant de plein droit en vertu de l'article 121-3 du code pénal.

Les indices de portée

Décision publiée. Formules de principe sur la valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement, sur la compétence exclusive du législateur au titre de l'article 7 de la Charte, et sur la double limite du contrôle de la transposition des directives (identité constitutionnelle de la France, incompatibilité manifeste). Report des effets de la censure au 1er janvier 2009 pour éviter des conséquences manifestement excessives.

La portée

La décision consacre la pleine valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement et en tire une conséquence concrète : la méconnaissance par le législateur de sa compétence au titre de l'article 7 de la Charte entraîne la censure. Elle fixe le cadre du contrôle des lois de transposition : exigence constitutionnelle fondée sur l'article 88-1, réserve de l'identité constitutionnelle de la France, contrôle limité à l'incompatibilité manifeste, et renvoi aux juridictions nationales pour saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. Elle illustre enfin la modulation dans le temps des effets d'une censure, justifiée ici par l'exigence de transposition des directives.

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Sources : Loi relative aux organismes génétiquement modifiés · Lire la décision sur Légifrance

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