Loyauté contractuelle et office du juge
Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 28 décembre 2009 (n° 304802), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État annule partiellement l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Deux communes voisines ont réalisé, au sein d'un syndicat intercommunal, l'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de l'une d'elles. Par une convention signée par les deux maires le 10 octobre 1986, la commune d'accueil s'est engagée à reverser à l'autre une fraction de la taxe professionnelle perçue, pour compenser la perte de recettes due à la relocalisation d'entreprises. Les délibérations autorisant les maires à signer n'ont été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986, après la signature. Par lettre du 22 mars 1996, la commune d'accueil a annoncé la résiliation de la convention à compter du 1er septembre 1996.
La commune bénéficiaire a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'autre commune à lui verser les sommes non payées depuis la résiliation et des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 25 mars 2005. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement pour irrégularité, mais a jugé la convention « nulle » et rejeté la demande. La commune bénéficiaire s'est pourvue en cassation.
La cour administrative d'appel avait jugé que la convention devait être « déclarée nulle » au seul motif que les délibérations autorisant les maires à la signer avaient été transmises à la sous-préfecture après la signature, et que cette circonstance empêchait d'invoquer les stipulations du contrat dans le litige. La commune requérante contestait cette solution.
Le juge saisi par les parties d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat administratif doit-il écarter le contrat en raison de toute irrégularité affectant sa conclusion ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt en tant qu'il rejette la demande et renvoie l'affaire à la cour. Il pose deux règles. Saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat, le juge vérifie d'abord que l'irrégularité invoquée peut l'être « eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles », puis, en tenant compte de « l'objectif de stabilité des relations contractuelles », décide la poursuite du contrat, éventuellement après régularisation, sa résiliation, ou seulement en cas de contenu illicite ou de « vice d'une particulière gravité », son annulation. Saisi d'un litige d'exécution, le juge doit « en principe » faire application du contrat et ne l'écarte que dans ces deux mêmes cas. Il juge que la signature du contrat avant transmission de la délibération au préfet est un vice du consentement, mais que « ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat ». La cour a donc commis une erreur de droit.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Deux considérants de principe rédigés en termes généraux sur l'office du juge du contrat. L'analyse fournie la désigne comme « Béziers I » et la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse fournie, le Conseil d'État a « profondément renouvelé l'office du juge administratif » saisi par les parties d'un recours contestant la validité du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception dans un litige d'exécution. Il consacre l'exigence de loyauté des relations contractuelles : une partie ne peut pas se prévaloir de toute irrégularité. L'annulation devient l'exception, réservée au contenu illicite et aux vices d'une particulière gravité. Le texte sur la transmission au préfet a été codifié à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction actuelle fournie diffère de celle citée par la décision.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2009-12-28 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code général des collectivités territoriales art. L2131-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance