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Arrêt Société ATOM

Sanctions administratives et plein contentieux

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 16/02/2009, 274000, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe recours contre une sanction infligée par l'administration est-il un recours pour excès de pouvoir ? Non : le juge statue en plein contentieux. Il se place à la date de sa décision, peut substituer sa propre décision à celle de l'administration et applique, le cas échéant, la loi nouvelle plus douce.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 16 février 2009 (n° 274000), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel et le jugement, puis règle l'affaire au fond.

Les faits

Une société de négoce de fruits et légumes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période de janvier 1994 à décembre 1996. L'administration a constaté qu'elle avait reçu de ses clients des paiements en espèces supérieurs à 5 000 F, en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940. Par un avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1999, elle lui a infligé, sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, une amende égale à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, soit 41 499 euros.

La procédure

Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société par un jugement du 24 février 2000. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel par un arrêt du 5 août 2004. La société s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait estimé que la contestation de l'amende relevait du contentieux de l'excès de pouvoir et avait statué en se plaçant, non à la date de son arrêt, mais à celle de la décision infligeant l'amende. Le tribunal administratif s'était lui aussi estimé saisi d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État censure ces motifs sans examiner les moyens du pourvoi.

Le problème de droit

Le juge administratif saisi d'une contestation contre une sanction infligée par l'administration à un administré statue-t-il comme juge de l'excès de pouvoir ou comme juge de plein contentieux, et doit-il appliquer une loi répressive nouvelle plus douce ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt et le jugement. Il juge qu'« il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue », de sorte qu'il « se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ». L'erreur de la cour sur l'étendue de ses pouvoirs est relevée d'office en cassation. Réglant l'affaire, il relève que les textes de 2005 ont remplacé une amende fixe de 5 % par une amende plafonnée à 5 % et modulable, donc moins sévère. Il les applique et fixe l'amende à 3 % des sommes, soit 24 899 euros.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe rédigé en termes généraux. Le sommaire officiel classe l'application de la loi répressive plus douce parmi les moyens d'ordre public à soulever d'office. L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873 et y voit un abandon de jurisprudence.

La portée

Selon l'analyse fournie, le recours contre une telle sanction relevait jusque-là de l'excès de pouvoir, le juge ne pouvant qu'annuler la sanction ou rejeter le recours (CE, Ass., 1er mars 1991, Le Cun ; CE, Section, 4 décembre 1992, Établissements Quiblier fils). La décision abandonne ces jurisprudences : le juge statue en plein contentieux, peut annuler mais aussi réformer la sanction, se place à la date à laquelle il statue et applique la loi nouvelle plus clémente. L'analyse rattache ce dernier point au principe de rétroactivité in mitius, de valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel. Les articles du code monétaire et financier fournis sont dans leur version actuelle, qui a encore évolué depuis 2009.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 274000, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2009-02-16 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Code monétaire et financier art. L112-6 (en vigueur) · Code général des impôts art. 1840 J (en vigueur) · Code monétaire et financier art. L112-7 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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