Responsabilité de l'État pour la déportation
Avis contentieux rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 16 février 2009 (n° 315499), sur demande du tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Publié au recueil Lebon et au Journal officiel.
Un homme a été arrêté, interné puis déporté pendant la seconde guerre mondiale dans le cadre des persécutions antisémites. Sa fille a demandé la condamnation solidaire de l'État et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser 200 000 euros pour le préjudice subi par son père et 80 000 euros pour son propre préjudice. Les ministres de la défense et de l'intérieur lui ont opposé la prescription quadriennale des créances sur l'État.
Saisi de cette demande, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État le 22 avril 2008, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui posant trois séries de questions.
Le tribunal demandait : si l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité pouvait s'étendre, sans texte exprès, aux actions en responsabilité contre l'État ; à défaut, à quelle date la prescription quadriennale avait commencé à courir ; enfin, quels préjudices pouvaient être réparés, si une réparation symbolique pouvait être retenue, et s'il fallait déduire les sommes déjà versées au titre des dispositifs d'indemnisation existants.
La responsabilité de l'État peut-elle être engagée à raison des agissements de l'administration qui ont permis ou facilité la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites sous l'Occupation, et comment les dommages qui en résultent doivent-ils être réparés ?
Le Conseil d'État juge que l'ordonnance du 9 août 1944, qui a constaté la nullité des actes discriminatoires fondés sur la qualité de juif, n'a pu « créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique ». Elle a au contraire admis que ces agissements d'une exceptionnelle gravité « avaient le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ». Cette responsabilité est engagée pour les dommages causés par les agissements qui, « ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation », notamment les arrestations, internements et convoiements vers les camps de transit. Il estime ensuite que les mesures prises depuis la guerre (pensions, indemnités, aides, réparations) « doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation » des préjudices de toute nature. La réparation appelait aussi une reconnaissance solennelle, accomplie notamment par la loi du 26 décembre 1964 et la déclaration du Président de la République du 16 juillet 1995. L'avis rend sans objet les questions sur la prescription.
Avis contentieux d'Assemblée, publié au recueil Lebon et au Journal officiel. Formules générales sur la faute de l'État et sur les modalités de réparation. L'analyse fournie le classe parmi les grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse fournie, le Conseil d'État avait d'abord refusé toute indemnisation au motif que la législation de Vichy était réputée n'avoir jamais existé (CE, 4 janvier 1952, Époux Giraud). La décision Papon (CE, Ass., 12 avril 2002) avait ensuite admis que l'ordonnance du 9 août 1944 ne crée pas de régime d'irresponsabilité. L'avis généralise cette solution à la déportation des victimes de persécutions antisémites, tout en considérant que la réparation financière a déjà été assurée autant que possible et qu'elle se complète par une reconnaissance solennelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 315499, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2009-02-16 · Code de justice administrative art. L113-1 (en vigueur) · Code pénal art. 121-2 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 136 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance