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Arrêt Mme Perreux

Invocabilité d'une directive non transposée

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 30/10/2009, 298348, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn justiciable peut-il invoquer une directive non transposée contre une décision individuelle ? Oui, après l'expiration du délai de transposition, s'il s'agit de dispositions précises et inconditionnelles. Ici, la règle de preuve invoquée ne l'était pas, mais le juge administratif aménage lui-même la preuve de la discrimination.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 30 octobre 2009 (n° 298348), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État, saisi en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, rejette la requête.

Les faits

Une magistrate exerçant des responsabilités syndicales s'est portée candidate à un poste de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Par un arrêté du 29 août 2006, le garde des sceaux a nommé à ce poste une autre magistrate, juge de l'application des peines. La candidate évincée a estimé que sa candidature avait été écartée en raison de son engagement syndical. Le délai de transposition de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 expirait le 2 décembre 2003, mais son article 10 sur la charge de la preuve n'a été transposé de manière générale que par la loi du 27 mai 2008.

La procédure

La magistrate a saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret du 24 août 2006 et contre l'arrêté du 29 août 2006. Elle s'est désistée de ses conclusions dirigées contre sa propre nomination. Ses conclusions contre le décret ont été jugées irrecevables, celles contre l'arrêté recevables. Le Syndicat de la magistrature est intervenu à son soutien. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a versé au dossier une délibération du 15 septembre 2008.

Les prétentions

La requérante soutenait que le garde des sceaux avait commis une erreur de droit en écartant sa candidature en raison de son engagement syndical, et une erreur manifeste d'appréciation en préférant l'autre candidate. Elle invoquait les règles d'aménagement de la charge de la preuve de l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, non transposée à la date de la décision.

Le problème de droit

Un justiciable peut-il invoquer, à l'appui d'un recours contre un acte administratif non réglementaire, les dispositions d'une directive non transposée dans le délai imparti ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que la transposition des directives est une obligation résultant du traité et, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, une obligation constitutionnelle, dont le juge national doit garantir l'effectivité. Il en déduit que « tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Mais l'article 10 de la directive, en raison de la réserve de son paragraphe 5 sur les procédures où l'instruction incombe au juge, est « dépourvu d'effet direct devant la juridiction administrative ». Le Conseil d'État pose alors son propre régime de preuve : le requérant soumet des éléments de fait faisant présumer la discrimination, le défendeur produit les éléments établissant que la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction, au besoin par toute mesure d'instruction utile. En l'espèce, le choix reposait sur les mérites comparés des candidates.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe rédigés en termes généraux sur l'invocabilité des directives et sur la preuve de la discrimination. L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse fournie, le Conseil d'État estimait depuis longtemps qu'une directive non transposée ne pouvait pas être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte individuel, même après l'expiration du délai de transposition (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit). La décision redéfinit le cadre de l'invocabilité des directives devant le juge administratif : elle rappelle les voies déjà ouvertes contre les actes réglementaires et admet désormais l'invocation directe des dispositions précises et inconditionnelles contre un acte non réglementaire. Elle consacre aussi un régime prétorien de preuve objective en matière de discrimination. L'article 88-1 fourni est la version actuelle, qui vise le traité de Lisbonne : sa rédaction n'est pas nécessairement celle applicable en 2009.

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, 298348, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2009-10-30 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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