Ouvrages de production d'électricité, ouvrages publics
Avis contentieux rendu sur renvoi d'un tribunal administratif (Conseil d'État, en assemblée, statuant en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative).
Des particuliers soutiennent subir des dommages du fait de la présence et du fonctionnement d'une centrale thermique de production d'électricité. Cette centrale appartient à l'entreprise historique de production d'électricité. La loi du 10 février 2000 a donné une nouvelle définition du service public de l'électricité, et la loi du 9 août 2004 a transformé cette entreprise en société de droit privé.
Les particuliers ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande de condamnation de la société propriétaire de la centrale à les indemniser. Par un jugement du 8 décembre 2008, le tribunal, avant de statuer, a transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a tenu une audience d'instruction avant de rendre son avis.
Le tribunal administratif demandait si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004, qui ont redéfini le service public de l'électricité et modifié le statut de l'entreprise propriétaire, les établissements de production électrique détenus par celle-ci conservaient leur caractère d'ouvrage public.
Un bien immeuble appartenant à une personne privée peut-il constituer un ouvrage public, et à quelles conditions des installations de production d'électricité détenues par une société de droit privé ont-elles ce caractère ?
Le Conseil d'État pose que « la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ». Les ouvrages hydroélectriques concédés sont des ouvrages publics en vertu des articles 2 et 10 de la loi du 16 octobre 1919. Pour les autres ouvrages, il déduit des articles 1er, 2, 14 et 15 de la loi du 10 février 2000 que la sécurité de l'approvisionnement est le principal objet du service public de l'électricité. Les ouvrages soumis à des contraintes particulières de fonctionnement « en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public », leurs propriétaires privés étant dans cette mesure chargés d'exécuter ce service. En l'état actuel des techniques, ce sont les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés en zone interconnectée du territoire métropolitain et, en zone non interconnectée, ceux dont toute la production est destinée de façon permanente aux réseaux.
Avis rendu par l'Assemblée du contentieux, formation solennelle. Publié au recueil Lebon et au Journal officiel. Formule de principe générale sur la notion d'ouvrage public.
L'avis donne une définition générale de l'ouvrage public : qualification par la loi, ou bien immeuble aménagé et directement affecté à un service public, même s'il appartient à une personne privée chargée de ce service. Il en déduit que la transformation de l'entreprise historique en société de droit privé ne fait pas perdre leur caractère d'ouvrage public aux installations de production qui contribuent de manière déterminante à la sécurité de l'approvisionnement. Le critère retenu, fondé sur la puissance de 40 MW, est expressément lié à « l'état actuel des techniques ».
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 29/04/2010, 323179, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance