Menus de substitution et laïcité
Arrêt de rejet : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la commune contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Depuis 31 ans, une commune proposait un menu de substitution dans ses cantines scolaires lorsqu'un plat contenant du porc était servi. Par un communiqué de presse du 16 mars 2015 intitulé « retour au principe de laïcité », le maire a décidé de mettre fin à cette pratique. Par une délibération du 29 septembre 2015, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d'ordre religieux dans le fonctionnement d'un service public », le conseil municipal a modifié le règlement des restaurants scolaires pour qu'un seul type de repas soit servi à tous les enfants. Une association de défense judiciaire des musulmans et des parents ont demandé l'annulation de ces décisions.
Par un jugement du 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé les deux décisions. Sur appel de la commune, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 23 octobre 2018, a annulé ce jugement puis, statuant après évocation, a de nouveau annulé la décision du maire et la délibération. La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule ces décisions. Une association de lutte contre le racisme est intervenue en défense.
La commune soutient que la cour a commis une erreur de droit en reconnaissant à une association de ressort national un intérêt à agir contre des décisions locales, et qu'elle a relevé d'office des moyens. Elle soutient que la laïcité, la neutralité et l'égalité des usagers interdisent de proposer des menus de substitution, qui conduiraient à stigmatiser les enfants regroupés à certaines tables et à un fichage révélant leur religion en méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978. Elle soutient enfin que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le gestionnaire d'un service public facultatif ne peut en modifier l'organisation que pour des motifs liés aux nécessités du service.
Les principes de laïcité et de neutralité du service public interdisent-ils à une collectivité de proposer, dans ses cantines scolaires, des repas de substitution permettant aux enfants de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ?
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi. Il pose que, s'il n'existe « aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés », ni aucun droit des usagers en ce sens, l'article 1er de la Constitution interdisant de se prévaloir de ses croyances pour s'affranchir des règles communes, « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas ». Lorsqu'elles organisent ce service, il leur appartient « de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers » dont elles disposent. Il admet aussi l'intérêt à agir de l'association nationale, les décisions ayant une portée excédant leur objet local, écarte le grief de moyens relevés d'office, juge que la commune n'a pas démontré la stigmatisation ou le fichage allégués et déclare inopérant le moyen dirigé contre un motif surabondant.
Décision rendue par les 3e et 8e chambres réunies. Publication au Recueil Lebon. Visa de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la Constitution et des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel distingue l'absence d'obligation de servir des menus de substitution, l'absence d'interdiction d'en proposer et l'obligation de tenir compte de l'intérêt général d'accès de tous les enfants au service.
La décision fixe un équilibre en trois temps pour la restauration scolaire : pas d'obligation de proposer des menus de substitution ni de droit des usagers à en obtenir ; pas d'interdiction d'en proposer au nom de la laïcité, de la neutralité ou de l'égalité ; obligation, en organisant le service, de tenir compte de l'intérêt général à ce que tous les enfants puissent en bénéficier, au regard du bon fonctionnement du service et des moyens de la collectivité. Elle précise aussi les conditions de l'intérêt à agir d'une association nationale contre une décision locale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/12/2020, 426483, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance