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Arrêt GISTI

Recours contre les documents de portée générale

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 12/06/2020, 418142, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne note administrative de portée générale peut-elle être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ? Oui, dès qu'elle est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de l'appliquer, notamment si elle est impérative ou constitue des lignes directrices. Le juge contrôle alors sa légalité selon sa nature.

Nature de la décision

Décision de rejet : le Conseil d'Etat, saisi en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, juge le recours recevable mais le rejette au fond.

Les faits

Le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières a diffusé une « note d'actualité » faisant état d'une fraude documentaire généralisée sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs guinéens. La note préconisait, en particulier aux agents chargés de se prononcer sur la validité d'actes d'état civil étrangers, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen, et en suggérait la formulation. Une association de soutien aux immigrés a demandé l'annulation de cette note.

La procédure

L'association a saisi directement le Conseil d'Etat, le 14 février 2018, d'un recours pour excès de pouvoir contre la note. Le ministre de l'intérieur a soutenu en défense que la note ne pouvait faire l'objet d'un tel recours.

Les prétentions

L'association requérante soutient que la note est illégale : elle émanerait d'une autorité incompétente, méconnaîtrait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration sur la signature des décisions et la mention de leur auteur, et méconnaîtrait l'article 47 du code civil, selon lequel l'acte d'état civil étranger rédigé dans les formes usitées dans le pays fait foi sauf preuve de son irrégularité.

Le problème de droit

Un document de portée générale émanant d'une autorité publique, qui n'a pas le caractère d'une décision, peut-il être déféré au juge de l'excès de pouvoir, et selon quels critères ?

La solution

Le Conseil d'Etat rejette la requête. Il pose que « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre », notamment ceux qui ont « un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ». Le juge examine la légalité « en tenant compte de la nature et des caractéristiques » du document et du pouvoir d'appréciation de son auteur ; le recours est accueilli notamment si le document fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, méconnaît le sens et la portée du droit qu'il interprète ou met en oeuvre une règle contraire à une norme supérieure. En l'espèce, la note est attaquable eu égard à ses effets notables sur les ressortissants guinéens, mais elle entre dans les attributions de son auteur, l'article L. 212-1 ne s'applique pas à un acte qui n'est pas une décision, et elle n'interdit pas l'examen au cas par cas exigé par l'article 47 du code civil.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux sur la recevabilité du recours contre les documents de portée générale et sur l'office du juge. Le sommaire officiel classe la décision sous la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif.

La portée

La décision unifie le régime contentieux de l'ensemble des documents de portée générale des autorités publiques, quelle que soit leur forme, matérialisés ou non. Le critère de recevabilité devient celui des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les appliquer ; les documents impératifs et les lignes directrices en sont des exemples. Elle précise aussi l'office du juge et les cas d'annulation.

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Sources : Conseil d'État, Section, 12/06/2020, 418142, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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