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Arrêt French Data Network

Primauté du droit de l'Union et Constitution

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 21/04/2021, 393099, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge administratif peut-il refuser d'écarter une loi contraire au droit de l'Union pour protéger une exigence constitutionnelle ? Oui, mais seulement si cette exigence ne bénéficie pas en droit de l'Union d'une protection équivalente et dans la stricte mesure où la Constitution l'exige. La Constitution reste au sommet de l'ordre interne, et le juge refuse tout contrôle ultra vires des arrêts de la Cour de justice.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux : annulations partielles de refus d'abroger et de décrets, injonction d'abrogation dans un délai de six mois, rejet d'une requête et du surplus des conclusions.

Les faits

Des dispositions réglementaires, prises sur le fondement notamment de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, imposent aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de conserver de façon généralisée et indifférenciée, pendant un an, les données de trafic et de localisation de tous leurs utilisateurs, ainsi que leurs données d'identité civile et certaines données relatives à leurs comptes et paiements (article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et décret du 25 février 2011). D'autres décrets, des 28 septembre 2015, 11 décembre 2015 et 29 janvier 2016, organisent l'accès des services de renseignement à ces données. Des associations et des opérateurs ont demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions relatives à la conservation ; le silence gardé a fait naître des refus implicites.

La procédure

Des associations ont demandé au Conseil d'État l'annulation des refus implicites d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011, ainsi que l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets relatifs au renseignement ; deux sociétés opératrices ont également contesté le refus d'abroger l'article R. 10-13. Par des décisions du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a écarté les moyens autres que ceux tirés du droit de l'Union européenne et a sursis à statuer en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. La Cour de justice s'est prononcée par un arrêt du 6 octobre 2020 (affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18). Le Conseil d'État, réuni en Assemblée, statue sur les requêtes jointes.

Les prétentions

Les associations et sociétés requérantes soutenaient que l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et les techniques de renseignement autorisées par les décrets contestés méconnaissaient le droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice. Le Premier ministre soutenait en défense, d'une part, que le juge devait contrôler si la Cour de justice n'avait pas excédé sa compétence et, d'autre part, que le droit national ne pouvait être écarté sans priver de garanties effectives les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de prévention des atteintes à l'ordre public, de lutte contre le terrorisme et de recherche des auteurs d'infractions pénales.

Le problème de droit

Le juge administratif peut-il s'abstenir d'écarter une règle de droit national contraire au droit de l'Union européenne lorsque son éviction priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle qui ne bénéficie pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente ?

La solution

Le Conseil d'État juge d'abord que le juge national doit assurer le plein effet du droit de l'Union « en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu'elle résulte d'un engagement international de la France, d'une loi ou d'un acte administratif ». Mais l'article 88-1 de la Constitution « confirme la place de la Constitution au sommet » de l'ordre juridique interne : « Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige ». En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de s'assurer du respect par la Cour de justice de la répartition des compétences, ni de priver ses décisions de leur force obligatoire. Il reconnaît que les objectifs de valeur constitutionnelle invoqués ne bénéficient pas d'une protection équivalente en droit de l'Union, mais juge qu'en l'espèce, aussi longtemps qu'une menace grave pour la sécurité nationale justifie la conservation généralisée, écarter le droit national ne les prive pas de garanties effectives. Il annule les refus d'abroger en tant que les dispositions ne limitent pas à la sauvegarde de la sécurité nationale la conservation généralisée des données de trafic et de localisation autres que l'identité civile, les coordonnées de contact et de paiement, les données relatives aux contrats et aux comptes et les adresses IP, et ne prévoient pas un réexamen périodique de la menace ; il enjoint l'abrogation dans un délai de six mois. Il annule partiellement les décrets du 11 décembre 2015 et du 29 janvier 2016, faute de contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou par une juridiction, hors urgence dûment justifiée. Il rejette la requête n° 394922 et le surplus des conclusions.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Paragraphes de principe sur l'articulation entre droit de l'Union et Constitution (points 3 à 8) et sur l'office du juge du refus d'abroger (points 11 et 12). Décision rendue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. Le sommaire officiel, abondant et assorti de renvois de jurisprudence, retient la suprématie de la Constitution, la mise à l'écart d'une norme de droit dérivé privant de garanties effectives une exigence constitutionnelle sans protection équivalente, et l'absence de contrôle ultra vires.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe l'office du juge administratif face au droit de l'Union : primauté et obligation de laisser inappliquée toute disposition contraire, mais suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. Elle ouvre à l'administration défenderesse un moyen nouveau : soutenir qu'une règle nationale contraire au droit de l'Union ne peut être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle dépourvue de protection équivalente en droit de l'Union. Le juge recherche alors s'il existe une telle protection équivalente, et à défaut vérifie l'atteinte. Elle écarte en revanche tout contrôle ultra vires des arrêts de la Cour de justice. Elle précise enfin que le juge du refus d'abroger apprécie la légalité de l'acte à la date de sa décision et peut enjoindre l'abrogation.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 21/04/2021, 393099, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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