Faute simple du service d'incendie
Arrêt de cassation partielle : le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer, règle l'affaire au fond et rejette la requête d'appel de la commune ainsi que le surplus de son pourvoi.
Dans la nuit du 26 au 27 août 1987, la maison d'une particulière est détruite par un incendie. Les pompiers du service départemental d'incendie et de secours n'ont pu mettre en marche la moto-pompe apportée sur les lieux qu'avec un retard de trente à quarante minutes, ce qui a aggravé les dommages. La propriétaire et son assureur ont recherché la responsabilité de la commune.
Par un jugement du 16 février 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré la commune responsable d'un cinquième des conséquences dommageables de l'incendie et a sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice ; par un jugement du 6 juillet 1993, il a condamné la commune à verser 160 F à la propriétaire et 89 138 F à son assureur. La commune a fait appel du premier jugement, la propriétaire et l'assureur formant un recours incident. Par un arrêt du 20 octobre 1994, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer, au motif que le jugement du 6 juillet 1993 était devenu définitif faute d'appel. La commune s'est pourvue en cassation.
La cour administrative d'appel avait prononcé d'office un non-lieu à statuer sur l'appel de la commune, en retenant que le jugement du 6 juillet 1993 était devenu définitif, sans avoir informé les parties que sa décision pouvait se fonder sur ce moyen, qu'elles n'avaient pas invoqué. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure. Arguments du pourvoi que le Conseil d'Etat rejette : la commune soutenait devoir être déchargée de toute responsabilité parce que l'intervention du service départemental d'incendie et de secours avait été défectueuse, demandait que ce service la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et réclamait 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
La défaillance du matériel d'un service d'incendie, non imputable à un cas fortuit, constitue-t-elle une faute engageant la responsabilité de la commune chargée de la lutte contre l'incendie, alors même que le service départemental dont relèvent les pompiers n'a pas été mis en cause en première instance ?
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour irrégularité : la cour a soulevé d'office le non-lieu sans en informer les parties, en méconnaissance de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Réglant l'affaire au fond sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il juge l'appel recevable, le jugement du 6 juillet 1993 n'ayant pas été régulièrement notifié. Sur le fond, il rappelle que l'article L. 131-2-6° du code des communes confie aux autorités municipales le soin de prévenir et combattre les incendies et que, selon l'article 91 de la loi du 7 janvier 1983, si la personne morale dont relève le service n'a pas été mise en cause, « la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage ». La demande de garantie contre le service départemental, présentée pour la première fois en appel, est nouvelle et irrecevable. Enfin, « dès lors qu'il n'est pas établi que la défaillance de ce matériel soit imputable à un cas fortuit, ce retard est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune », faute qui a aggravé les dommages ; la part de 20 % mise à la charge de la commune est confirmée.
Décision rendue par les 8e et 9e sous-sections réunies. Publication au Recueil Lebon. Visa et application de l'article 91 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article L. 131-2-6° du code des communes. Le sommaire officiel classe la décision sous le régime de faute simple applicable à l'organisation ou au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours.
Selon le sommaire officiel, la décision applique un régime de faute simple au fonctionnement du service d'incendie : un simple retard dû à une défaillance de matériel suffit, sauf cas fortuit établi. Elle montre aussi le mécanisme de l'article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : la commune répond des dommages liés à sa police de l'incendie même lorsque les agents relèvent d'un service départemental, et elle reste seule responsable si ce service n'a pas été mis en cause en temps utile. Sur la procédure, elle rappelle que le juge qui soulève un moyen d'office doit en informer les parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 avril 1998, 164012, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance