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Arrêt Mlle Marteaux

Neutralité religieuse des agents de l'enseignement

CONSEIL D'ETAT, AVIS 4 / 6 SSR, DU 3 MAI 2000, 217017, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn agent du service public de l'enseignement peut-il manifester ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions ? Non : la laïcité l'interdit à tous les agents, enseignants ou non. Le port d'un signe religieux est un manquement ; les suites disciplinaires dépendent de la nature du signe, de son caractère ostentatoire et des circonstances.

Nature de la décision

Avis contentieux du Conseil d'État, rendu sur renvoi d'un tribunal administratif (article 12 de la loi du 31 décembre 1987).

Les faits

Une surveillante intérimaire à temps complet, agent du service public de l'enseignement, s'est vu mettre fin à ses fonctions par un arrêté du recteur de l'académie de Reims du 24 février 1999. La décision ne précise pas davantage les faits, mais les questions posées et la réponse portent sur le port d'un signe d'appartenance religieuse dans l'exercice des fonctions.

La procédure

La surveillante a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 25 janvier 2000, le président du tribunal, avant de statuer, a transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, en lui soumettant trois questions : les exigences de laïcité et de neutralité fondant l'obligation de réserve dépendent-elles de la nature du service public ; faut-il, dans l'enseignement, distinguer selon que l'agent exerce ou non des fonctions éducatives ou d'enseignement ; faut-il distinguer entre les signes religieux selon leur nature ou leur caractère ostentatoire.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. L'avis ne rapporte pas les arguments des parties ; il répond aux trois questions de droit posées par le tribunal administratif.

Le problème de droit

Le principe de laïcité interdit-il à tout agent du service public de l'enseignement, qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement, de manifester ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions ?

La solution

Le Conseil d'État répond que « le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci ». Il ajoute que, si les agents de l'enseignement public bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion dans l'accès aux fonctions et la carrière, « le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses », sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont ou non chargés de fonctions d'enseignement. Il en déduit que « le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ». Les suites à donner, notamment disciplinaires, sont appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire du signe et des autres circonstances.

Les indices de portée

Avis contentieux publié au recueil Lebon et au Journal officiel. Réponses formulées en termes généraux.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'avis rattache au principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public l'interdiction faite à tous les agents du service, sans distinguer selon qu'ils enseignent ou non, de porter des signes d'appartenance religieuse. Il distingue deux plans : la liberté de conscience protège l'agent contre toute discrimination liée à sa religion, mais la neutralité lui interdit de manifester ses croyances en service. La nature du signe et son caractère ostentatoire ne jouent pas sur l'existence du manquement, seulement sur les suites, notamment disciplinaires, à lui donner. La décision affirme aussi que ces principes s'appliquent à l'ensemble des services publics.

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Sources : Conseil d'Etat, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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