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Arrêt Commune de Monségur

Travaux publics dans les églises communales

CONSEIL D'ETAT, DU 10 JUIN 1921, 45681, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLes travaux d'entretien d'une église communale sont-ils des travaux publics ? Oui : même si le culte n'est plus un service public depuis 1905, l'église reste affectée aux fidèles et les travaux sont faits par une personne publique dans un but d'utilité générale. Le juge administratif est compétent, mais ici l'accident, provoqué par la victime, n'engage pas la commune.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêté du conseil de préfecture et rejet de la réclamation de la victime (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, comme juge d'appel).

Les faits

Un mineur a été blessé dans l'église appartenant à une commune par la chute d'un bénitier, qu'il avait provoquée en se suspendant à son rebord avec deux camarades. Ses représentants ont imputé l'accident à un défaut d'entretien de l'église.

La procédure

Une réclamation a été formée au nom du mineur contre la commune devant le conseil de préfecture de la Gironde. Celui-ci a ordonné une expertise par un arrêté du 28 octobre 1910, puis, par un arrêté du 2 juin 1911, a condamné la commune à payer une indemnité de 10 000 francs et a mis à sa charge les frais d'expertise. La commune a saisi le Conseil d'État.

Les prétentions

La commune demandait l'annulation de l'arrêté qui l'avait condamnée, en contestant la compétence du conseil de préfecture et sa responsabilité dans l'accident. Le conseil de préfecture avait retenu sa responsabilité pour le dommage subi dans l'église.

Le problème de droit

Les travaux d'entretien d'un édifice du culte appartenant à une commune conservent-ils le caractère de travaux publics alors que le culte ne constitue plus un service public ?

La solution

Le Conseil d'État retient la compétence du conseil de préfecture. Il relève que, « si, depuis la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, le service du culte ne constitue plus un service public », l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 laisse les édifices du culte à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Il en déduit que « les travaux exécutés dans une église pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics » et que les actions contre les communes pour défaut d'entretien des églises relèvent du conseil de préfecture. Au fond, l'enfant ayant provoqué la chute du bénitier, aucune circonstance n'engage la responsabilité de la commune : l'arrêté est annulé, la réclamation rejetée et les frais mis à la charge du mineur.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa des lois du 28 pluviôse an VIII, du 9 décembre 1905, du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908. Formule générale sur les travaux exécutés dans les églises. Le sommaire officiel la classe sous « Travaux d'entretien des églises » et « Causes d'exonération - Faute de la victime ».

La portée

La décision montre que la qualification de travail public ne dépend pas de l'existence d'un service public : il suffit que les travaux soient exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale. Les églises communales, restées affectées au culte, donnent donc lieu à des dommages de travaux publics relevant du juge administratif. Selon le sommaire officiel, la faute de la victime constitue une cause d'exonération.

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Sources : Conseil d'Etat, du 10 juin 1921, 45681, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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