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Arrêt Labonne

Pouvoir réglementaire de police nationale

CONSEIL D'ETAT, DU 8 AOÛT 1919, 56377, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe chef de l'État peut-il édicter des mesures de police générales sans habilitation législative ? Oui : il tient de ses pouvoirs propres la compétence de fixer les mesures de police applicables sur tout le territoire, les autorités locales pouvant les aggraver pour des motifs locaux.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : la requête en annulation pour excès de pouvoir est rejetée.

Les faits

Un décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation des automobiles a institué, par ses articles 11, 12 et 32, un certificat de capacité pour la conduite des automobiles et prévu la possibilité de son retrait. Par un arrêté du 4 décembre 1913, le préfet de police a retiré à un conducteur son certificat de capacité.

La procédure

Le conducteur a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral et, en tant que de besoin, des articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899.

Les prétentions

Le conducteur se bornait à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont l'arrêté faisait application. Il soutenait que ce décret était entaché d'excès de pouvoir en ce qu'il avait institué le certificat de capacité et prévu son retrait ; selon l'analyse du Conseil d'État, il faisait valoir l'incompétence de son auteur, faute d'habilitation législative.

Le problème de droit

Le chef de l'État peut-il, sans habilitation législative, édicter des mesures de police applicables sur l'ensemble du territoire ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que si les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois des 22 décembre 1789-janvier 1790 et du 5 avril 1884 de veiller à la sécurité de la circulation, « il appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire », ces autorités conservant compétence pour y ajouter les prescriptions supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité. Le décret a donc pu exiger un certificat de capacité en raison des dangers de la locomotion automobile, et le pouvoir de l'accorder comportait celui de le retirer en cas de manquement grave. Ni le décret ni l'arrêté ne sont illégaux.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur les pouvoirs propres du chef de l'État en matière de police ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt reconnaît à l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général, même sans habilitation législative, la compétence pour édicter des mesures de police générales applicables à tout le territoire. Ce principe demeure valable, le titulaire étant désormais le gouvernement en vertu de l'article 20 de la Constitution, sous réserve de la compétence du président de la République au titre de l'article 13. L'analyse cite son application à la police des abattoirs (CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris) et précise que la répartition des matières opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution n'a pas privé le gouvernement de cette compétence (CE, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure).

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1919-08-08 · Lire la décision sur Légifrance

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