Fiches d'arrêts › Arrêt Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)

Arrêt Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)

Naissance du service public industriel et commercial

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 22 JANVIER 1921, 00706, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire est-il compétent pour un dommage causé par un service public exploité comme une entreprise privée ? Oui : la colonie qui exploite un bac payant dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève, sans texte contraire, du juge judiciaire. L'arrêt fonde la notion de service public industriel et commercial.

Nature de la décision

Décision du Tribunal des conflits annulant l'arrêté de conflit : la compétence de l'autorité judiciaire est confirmée.

Les faits

La colonie de la Côte-d'Ivoire exploitait, moyennant rémunération, un bac assurant le passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune. Une société commerciale, se fondant sur le préjudice causé par un accident survenu à ce bac, a assigné la colonie le 30 septembre 1920 devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam statuant en référé, afin d'obtenir la désignation d'un expert. Selon l'analyse du Conseil d'État, une voiture appartenant à la société avait été gravement endommagée lors du naufrage du bac.

La procédure

Le lieutenant-gouverneur de la colonie a présenté un déclinatoire de compétence. Le président du tribunal a retenu sa compétence et, par la même ordonnance, désigné un expert. Le lieutenant-gouverneur a élevé le conflit, d'abord par un télégramme du 2 octobre 1920, puis par un arrêté régulier du 13 octobre 1920. Le Tribunal des conflits est ainsi saisi.

Les prétentions

L'administration coloniale soutenait que le litige relevait de la juridiction administrative. La société entendait faire juger par l'autorité judiciaire les conséquences dommageables de l'accident, qu'elle imputait à une faute d'exploitation ou à un mauvais entretien du bac.

Le problème de droit

Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître des dommages causés par un service public qu'une personne publique exploite dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits juge d'abord qu'il est régulièrement saisi, l'arrêté du 13 octobre 1920 satisfaisant à l'article 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. Sur le fond, il retient que le bac ne constitue pas un ouvrage public et qu'« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». Dès lors, « en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident ». Le président du tribunal a eu tort de désigner un expert dans la même ordonnance que celle statuant sur le déclinatoire, contrairement aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, mais il a retenu à bon droit sa compétence. L'arrêté de conflit et le télégramme sont annulés.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon ; formule générale sur le service exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi les grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision admet pour la première fois qu'un service public entier, et non une simple opération isolée, peut fonctionner dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée : elle donne naissance à la notion de service public industriel et commercial, relevant du droit privé et du juge judiciaire. La qualification peut venir de la loi ou du juge, qui retient l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Les relations avec les usagers relèvent du droit privé et du juge judiciaire, même lorsque l'usager est une personne publique (CE, 4 novembre 2005, Ville de Dijon, n° 278895), et les contrats avec les usagers sont de droit commun (CE, Section, 13 octobre 1961, Etablissements Campanon-Rey, n° 44689). L'analyse précise que cette compétence judiciaire n'est pas générale, une partie du contentieux pouvant relever du juge administratif.

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Sources : Tribunal des conflits, du 22 janvier 1921, 00706, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1921-01-22 · Lire la décision sur Légifrance

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