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Arrêt Dame Cachet

Retrait d'une décision créatrice de droits

CONSEIL D'ETAT, DU 3 NOVEMBRE 1922, 74010, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle retirer à tout moment une décision individuelle qui a créé des droits ? Non : elle ne peut la retirer que si elle est illégale et tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré, ou, en cas de recours, tant que le juge n'a pas statué et dans la limite de ce recours.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation partielle : la décision ministérielle est annulée en tant qu'elle ordonne le reversement de l'indemnité, et le surplus de la requête est rejeté.

Les faits

Sur le fondement de la loi du 9 mars 1918, le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à une propriétaire, par une décision du 30 novembre 1920, une indemnité de 121 fr. 50 pour pertes de loyers. Estimant cette somme insuffisante, la propriétaire a formé un recours devant le ministre des finances. Par une décision du 25 mai 1921, le ministre, jugeant que la propriété était un bien rural ne relevant pas de cette loi, a rejeté la demande d'augmentation et supprimé d'office l'indemnité déjà allouée, en prescrivant son reversement. La décision du directeur avait été notifiée plus de quinze jours avant celle du ministre.

La procédure

La propriétaire a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 25 mai 1921.

Les prétentions

La propriétaire contestait à la fois la suppression de l'indemnité déjà accordée et le refus de lui allouer une indemnité plus élevée. Le ministre soutenait que la propriété, bien rural, n'ouvrait pas droit aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918.

Le problème de droit

L'administration peut-elle retirer d'office une décision individuelle créatrice de droits après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre cette décision ?

La solution

Le Conseil d'État pose le principe suivant : « s'il appartient aux ministres, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d'office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ». En cas de recours contentieux, le ministre peut encore retirer l'acte tant que le Conseil d'État n'a pas statué, mais seulement « dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis ». Appliquant ces principes à la procédure de l'article 30 de la loi du 9 mars 1918, qui ouvre un recours au ministre dans la quinzaine de la notification, il juge que la décision du directeur, notifiée depuis plus de quinze jours, avait créé un droit définitivement acquis : le ministre ne pouvait en exiger le remboursement. En revanche, la propriété étant un bien rural, le bail était un bail à ferme non visé par la loi, et le refus d'augmenter l'indemnité est justifié.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe générale sur le retrait des décisions créatrices de droits, que le Conseil d'État applique ensuite à une procédure spéciale ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt lie les conditions de retrait d'un acte individuel créateur de droits à celles du recours contentieux : l'acte ne peut être retiré que s'il est illégal et avant d'être devenu définitif, c'est-à-dire en règle générale dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, ou, si le juge est saisi, tant qu'il n'a pas statué et dans la mesure de l'annulation demandée. Il concilie la possibilité pour l'administration de corriger ses illégalités et la sécurité juridique des décisions individuelles. L'analyse précise que ce régime a ensuite évolué : par la décision d'Assemblée du 6 mai 1966, Ville de Bagneux, le Conseil d'État avait jugé qu'un acte seulement notifié, et non publié, pouvait être retiré à tout moment faute de délai courant à l'égard des tiers, solution source d'instabilité.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 3 novembre 1922, 74010, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1922-11-03 · Lire la décision sur Légifrance

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