Vice de procédure et légalité de l'acte
Décision d'annulation pour excès de pouvoir, avec effet différé dans le temps (Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033).
Les conseils d'administration de deux écoles normales supérieures, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont, le 13 mai 2009, lors d'une réunion commune, donné mandat à leurs directeurs de créer une nouvelle école normale supérieure. Les comités techniques paritaires des deux écoles n'ont été consultés qu'ensuite, le 9 juillet 2009, en réunion commune, sur le projet de statuts. Un décret du 10 décembre 2009 a créé la nouvelle école en approuvant le regroupement.
Plusieurs personnes, dont trois membres du conseil d'administration et du comité technique paritaire de l'un des établissements regroupés, ont saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret. Le ministre a opposé une fin de non-recevoir, écartée par le Conseil d'État.
Les requérants soutenaient que le décret avait été pris au terme d'une procédure irrégulière : les comités techniques paritaires n'avaient pas été consultés avant les délibérations des conseils d'administration, et ces conseils n'avaient pas délibéré séparément mais lors d'une réunion commune. Ils demandaient aussi des mesures d'injonction et d'astreinte.
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable suffit-il, à lui seul, à entraîner l'illégalité de la décision prise au terme de cette procédure ?
Le Conseil d'État annule le décret, avec effet au 30 juin 2012. Il juge qu'« un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ». Ce principe, dont s'inspire l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, s'applique aussi en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition que cette omission n'affecte pas la compétence de l'auteur de l'acte. En l'espèce, le défaut de consultation préalable des comités techniques paritaires a privé les représentants du personnel d'une garantie découlant du principe de participation des travailleurs consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La délibération en réunion commune a été susceptible d'influencer le sens des votes, donc du décret. Enfin, l'annulation rétroactive ayant des conséquences manifestement excessives, le Conseil d'État la diffère au 30 juin 2012 et tient pour définitifs les effets antérieurs du décret, sous réserve des actions déjà engagées.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux sur les vices de procédure. Le sommaire officiel relève que l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 énonce une règle inspirée d'un principe jurisprudentiel et s'applique immédiatement aux contentieux en cours.
Selon le sommaire officiel, la décision pose un principe général : un vice de procédure, que la procédure soit obligatoire ou facultative, n'entraîne l'annulation qu'en cas d'influence sur le sens de la décision ou de privation d'une garantie, y compris en cas d'omission d'une procédure obligatoire, sauf atteinte à la compétence. Elle étend ainsi au-delà des seules consultations d'organismes la règle de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011. Elle applique aussi la modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse, en différant celle-ci et en tenant pour définitifs les effets passés de l'acte.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance