Occupation domaniale sans mise en concurrence
Annulation des articles attaqués de l'arrêt de la cour administrative d'appel, puis rejet au fond de la demande de première instance (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en section, comme juge de cassation).
Depuis 1925, une ville met à la disposition d'une association sportive un terrain de son domaine public sur lequel a été édifié un stade, puis une parcelle voisine accueillant des courts de tennis. Une convention du 31 juillet 1990 lui a mis à disposition l'ensemble immobilier jusqu'au 31 décembre 2004. Autorisé par une délibération des 5 et 6 juillet 2004, le maire a signé le 11 août 2004 avec l'association une nouvelle convention de vingt ans. Elle réservait certains équipements à une équipe professionnelle de rugby, prévoyait un programme indicatif d'investissements à la charge de l'occupant et une redevance comportant une part fixe et une part variable. Une société, qui avait manifesté en novembre 2003 son intention de se porter candidate et l'avait fait le 28 septembre 2004, a été informée par le maire, le 29 octobre 2004, que sa candidature ne pouvait plus être prise en considération. La convention a été résiliée le 20 janvier 2010.
La société candidate évincée a demandé l'annulation de la décision de signer la convention et de la décision du 29 octobre 2004. Par un jugement du 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions. Par un arrêt du 25 mars 2010, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, a de nouveau annulé les deux décisions. La ville et l'association se sont pourvues en cassation contre les articles 4, 5 et 6 de cet arrêt ; une société tierce est intervenue à leur soutien.
La cour administrative d'appel avait jugé que la convention du 11 août 2004 n'était pas une convention d'occupation du domaine public mais une délégation de service public, de sorte que la ville avait méconnu l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales en ne la soumettant pas à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle avait déduit la volonté de la ville de confier à l'association la gestion, sous son « pilotage », d'un grand complexe sportif : de la présence imposée d'un club de rugby professionnel, du maintien supposé d'une mise à disposition des installations au public scolaire, de l'ampleur du programme d'investissements et de la modicité de la redevance, de la clause de rencontre en cas de déséquilibre financier, ainsi que d'éléments extérieurs au contrat (une lettre du maire et des conventions annuelles d'objectifs accordant des subventions).
Une personne publique est-elle tenue d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence avant de conclure un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance de son domaine public, et à quelles conditions un tel contrat doit-il être requalifié en délégation de service public ?
Le Conseil d'État annule les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt pour inexacte qualification juridique. Il juge que « la seule présence d'un club de rugby professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition des équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public », que les éléments extérieurs au contrat doivent être pertinents pour éclairer la commune intention des parties, et que les éléments relevés, s'ils concernent des activités d'intérêt général, « ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la ville d'ériger ces activités en mission de service public ». Les prescriptions imposées relèvent des obligations que le gestionnaire du domaine peut imposer à ses occupants : la convention est une concession d'occupation domaniale. Réglant l'affaire au fond, il pose qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ; qu'il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel ». Le gestionnaire peut toutefois, s'il le décide, organiser une telle procédure. Il admet aussi qu'une nouvelle convention d'occupation peut être conclue par anticipation avant l'expiration de la précédente. La demande de la société évincée est rejetée, et il n'y a plus lieu de statuer sur l'injonction, la convention ayant été résiliée.
Décision rendue par la Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formules de principe énoncées en termes généraux sur l'absence d'obligation de publicité pour l'occupation domaniale et sur la qualification de délégation de service public.
La décision pose qu'en l'absence de texte, la délivrance d'un titre ayant pour seul objet l'occupation du domaine public n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence, même au profit d'un opérateur économique ; le sommaire officiel indique qu'elle écarte aussi, implicitement, une obligation de transparence tirée du droit de l'Union. Le gestionnaire conserve la faculté d'organiser une telle procédure. Elle précise également la frontière entre convention d'occupation domaniale et délégation de service public : l'existence d'un service public suppose un contrôle de la personne publique sur l'activité, que ne suffisent pas à établir des activités d'intérêt général ou des prescriptions liées à la gestion du domaine.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance