Armes dangereuses de la police, responsabilité sans faute
Décision d'annulation partielle : le Conseil d'Etat confirme l'incompétence du conseil de préfecture à l'égard de l'Etat et rejette les conclusions dirigées contre la ville, mais annule la décision du ministre de l'intérieur refusant toute indemnité et renvoie les requérants devant lui.
Au cours d'une opération de police générale conduite sur ordre du préfet de police pour arrêter une voiture signalée comme occupée par des personnes suspectes, un gardien de la paix a tiré un coup de feu qui a mortellement atteint un homme, à qui aucune imprudence ni négligence ne pouvait être reprochée. Sa veuve et son fils ont demandé réparation.
Les ayants droit de la victime ont présenté une demande d'indemnité contre la ville au conseil de préfecture de la Seine, qui, par un arrêté du 9 juillet 1946, a implicitement rejeté la demande dirigée contre la ville et s'est déclaré incompétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat. Les ayants droit ont saisi le Conseil d'Etat le 6 décembre 1946. Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'intérieur a expressément refusé de reconnaître la responsabilité de l'Etat ; les requérants ont demandé l'annulation de cette décision.
Les requérants soutiennent que la ville est responsable de l'accident et contestent l'arrêté d'incompétence du conseil de préfecture. Ils demandent aussi l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de reconnaître la responsabilité de l'Etat, et l'indemnisation de leur préjudice.
La responsabilité de l'Etat du fait des services de police peut-elle être engagée sans faute lourde lorsque les agents font usage d'armes comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens ?
Le Conseil d'Etat juge d'abord que, le coup de feu ayant été tiré lors d'une opération de police générale conduite sur ordre du préfet de police, la ville n'est pas responsable et seul l'Etat peut l'être ; le conseil de préfecture s'est donc à bon droit déclaré incompétent à l'égard de l'Etat. Il pose ensuite que, « si, en principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public ». La victime n'ayant commis aucune imprudence, la responsabilité de l'Etat est engagée. Faute de pouvoir chiffrer le préjudice, il annule le refus du ministre et renvoie les requérants devant lui.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous la responsabilité pour risque des services de police et sous l'utilisation d'armes et engins comportant un risque exceptionnel, « même sans faute lourde ».
La décision maintient le principe de la faute lourde pour la responsabilité des services de police, mais y apporte une exception : l'usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels engage la responsabilité de la puissance publique sans faute lourde, lorsque le dommage excède par sa gravité les charges normales que les particuliers doivent supporter en contrepartie du service. Selon le sommaire officiel, il s'agit d'une responsabilité pour risque. Elle précise aussi que l'Etat, et non la ville, répond d'une opération de police générale menée sur ordre du préfet de police.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1949, 87335, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance