Non-rétroactivité des actes réglementaires
Décision d'annulation partielle (Conseil d'État, Assemblée, 25 juin 1948, n° 94511).
Un arrêté du ministre des Affaires économiques et des Finances et du ministre de l'Industrie et du Commerce du 30 décembre 1947 majore le prix de vente de l'énergie électrique. Son article 4 rend ces majorations applicables à toutes les consommations devant figurer dans le premier relevé de compteur postérieur à sa publication, soit au 1er janvier 1948. Ce premier relevé inclut nécessairement des consommations antérieures au 1er janvier 1948. Une société éditrice d'un journal, abonnée à l'électricité à basse tension à Paris, conteste cette disposition.
La société saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 4 février 1948, d'un recours pour excès de pouvoir contre l'article 4 de l'arrêté. Le ministre de l'Industrie et du Commerce oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.
Le ministre soutient que la société est sans intérêt à agir, car un avenant de 1939 au contrat de concession lui imposerait déjà les mêmes obligations. Sur le fond, il soutient que la vente du courant n'est parfaite qu'au relevé du compteur, de sorte que le nouveau tarif ne s'appliquerait qu'à des ventes postérieures au 1er janvier 1948, et oppose la clause de l'avenant prévoyant l'application de l'index aux consommations relevées après son homologation.
Un acte réglementaire peut-il légalement s'appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur, en soumettant à un nouveau tarif des consommations antérieures à sa publication ?
Le Conseil d'État déclare la requête recevable et annule l'article 4 de l'arrêté en tant qu'il applique les majorations aux consommations antérieures au 1er janvier 1948. En les facturant au tarif majoré, l'arrêté viole « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir » et la règle des articles 29 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 imposant d'aviser le public des prix avant leur application ; il méconnaît en outre « le principe de l'égalité entre les usagers du service public », le courant consommé fin 1947 étant payé à des tarifs différents selon la date du relevé. La vente est parfaite à la fourniture du courant, le relevé n'étant qu'une opération matérielle. Enfin, l'arrêté, pris dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 (articles 1er et 19), institue un régime autonome inconciliable avec la clause contractuelle invoquée.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe (« les règlements ne disposent que pour l'avenir »). Le sommaire officiel la classe sous la rubrique de la rétroactivité illégale. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision affirme solennellement et pour la première fois de façon explicite le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, alors qu'au XIXe siècle le juge annulait ces actes pour incompétence ratione temporis. Toujours selon cette analyse, le principe connaît des exceptions : habilitation par la loi (qui peut être rétroactive sauf en matière répressive) ou par un acte international ; vide créé par une annulation contentieuse ou retrait d'un acte illégal ; rétroactivité exigée par la situation à régir ; règlement prévoyant que ses textes d'application entreront en vigueur à sa propre date.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juin 1948, 94511, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1948-06-25 · Lire la décision sur Légifrance