Fiches d'arrêts › Arrêt Demoiselle Mimeur

Arrêt Demoiselle Mimeur

Faute personnelle non dépourvue de lien avec le service

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 18 NOVEMBRE 1949, 91864, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle refuser d'indemniser la victime d'un accident au motif que son agent a commis une faute personnelle en détournant un véhicule de service ? Non : l'accident causé par un véhicule confié pour un service public n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, et l'État doit réparer, subrogé dans les droits de la victime contre l'agent.

Nature de la décision

Décision d'annulation (Conseil d'État, Assemblée, 18 novembre 1949, n° 91864), avec renvoi devant l'administration pour liquider l'indemnité.

Les faits

Un conducteur militaire, chargé de livrer de l'essence, emprunte au retour un autre itinéraire que la route directe pour passer dans la commune où se trouve sa famille, donc à des fins strictement personnelles. Il perd le contrôle du camion militaire, qui heurte l'immeuble d'une propriétaire et en démolit un pan de mur. Par décision du 25 janvier 1947, le ministre des Armées refuse toute indemnité, au motif que le camion était utilisé en dehors du service et que seule la responsabilité du conducteur, pour faute lourde personnelle détachable du service, pouvait être recherchée.

La procédure

La propriétaire saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 28 juillet 1947, d'une demande d'annulation de la décision ministérielle de refus d'indemnisation.

Les prétentions

La propriétaire soutient que l'État doit réparer le préjudice causé par le camion militaire. Le ministre oppose que le véhicule était utilisé hors du service et pour des fins personnelles, de sorte que seule la responsabilité personnelle du conducteur pourrait être engagée.

Le problème de droit

La responsabilité de l'administration peut-elle être engagée envers la victime d'un dommage causé par un agent qui, en commettant une faute personnelle, a utilisé à des fins privées un véhicule qui lui avait été confié pour l'exécution d'un service public ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision du ministre. Si le conducteur a utilisé le véhicule de l'État à des fins différentes de son affectation, « l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service » ; dès lors, « alors même que la faute commise […] revêtirait le caractère d'une faute personnelle », le ministre ne peut dénier à la victime tout droit à réparation. La victime est renvoyée devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la subrogation de l'État dans ses droits contre le conducteur.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule « dépourvu de tout lien avec le service ». Le sommaire officiel la classe sous le cumul faute personnelle et faute de service. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, cette décision est l'aboutissement de la jurisprudence permettant à la victime de demander à l'administration réparation de fautes personnelles de ses agents : après le cumul de fautes (CE, 3 février 1911, Anguet), le cumul de responsabilités (CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier) et la faute personnelle commise matériellement dans le service (décision Dlle Quesnel du 21 avril 1937), elle admet la responsabilité de l'administration pour une faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui. Toujours selon cette analyse, la victime y gagne un débiteur solvable, l'administration pouvant ensuite exercer une action récursoire contre l'agent.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1949-11-18 · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Consorts LecomteConseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1949, 87335, publié au recueil LebonArrêt Société du journal « L'Aurore »Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juin 1948, 94511, publié au recueil LebonArrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame LamotteConseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil LebonArrêt DehaeneConseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1950, 01645, publié au recueil LebonArrêt LaruelleConseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 01074, publié au recueil LebonArrêt Commune de Saint-Priest-la-PlaineConseil d'Etat, Assemblée, du 22 novembre 1946, 74725 74726, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche