Faute personnelle non dépourvue de lien avec le service
Décision d'annulation (Conseil d'État, Assemblée, 18 novembre 1949, n° 91864), avec renvoi devant l'administration pour liquider l'indemnité.
Un conducteur militaire, chargé de livrer de l'essence, emprunte au retour un autre itinéraire que la route directe pour passer dans la commune où se trouve sa famille, donc à des fins strictement personnelles. Il perd le contrôle du camion militaire, qui heurte l'immeuble d'une propriétaire et en démolit un pan de mur. Par décision du 25 janvier 1947, le ministre des Armées refuse toute indemnité, au motif que le camion était utilisé en dehors du service et que seule la responsabilité du conducteur, pour faute lourde personnelle détachable du service, pouvait être recherchée.
La propriétaire saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 28 juillet 1947, d'une demande d'annulation de la décision ministérielle de refus d'indemnisation.
La propriétaire soutient que l'État doit réparer le préjudice causé par le camion militaire. Le ministre oppose que le véhicule était utilisé hors du service et pour des fins personnelles, de sorte que seule la responsabilité personnelle du conducteur pourrait être engagée.
La responsabilité de l'administration peut-elle être engagée envers la victime d'un dommage causé par un agent qui, en commettant une faute personnelle, a utilisé à des fins privées un véhicule qui lui avait été confié pour l'exécution d'un service public ?
Le Conseil d'État annule la décision du ministre. Si le conducteur a utilisé le véhicule de l'État à des fins différentes de son affectation, « l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service » ; dès lors, « alors même que la faute commise […] revêtirait le caractère d'une faute personnelle », le ministre ne peut dénier à la victime tout droit à réparation. La victime est renvoyée devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la subrogation de l'État dans ses droits contre le conducteur.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule « dépourvu de tout lien avec le service ». Le sommaire officiel la classe sous le cumul faute personnelle et faute de service. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, cette décision est l'aboutissement de la jurisprudence permettant à la victime de demander à l'administration réparation de fautes personnelles de ses agents : après le cumul de fautes (CE, 3 février 1911, Anguet), le cumul de responsabilités (CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier) et la faute personnelle commise matériellement dans le service (décision Dlle Quesnel du 21 avril 1937), elle admet la responsabilité de l'administration pour une faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui. Toujours selon cette analyse, la victime y gagne un débiteur solvable, l'administration pouvant ensuite exercer une action récursoire contre l'agent.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1949-11-18 · Lire la décision sur Légifrance