Théorie du bilan en expropriation
Décision du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, le 28 mai 1971 (requête n° 78825), publiée au recueil Lebon. Sur appel du ministre, le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande d'annulation.
Selon l'analyse du Conseil d'État, le gouvernement a décidé en 1966 de créer à l'est de Lille un ensemble urbain comprenant un complexe universitaire et une ville nouvelle, sur cinq cents hectares. Par un arrêté du 3 avril 1968, le ministre de l'équipement et du logement a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires. L'enquête préalable, ouverte le 23 septembre 1967, ne comprenait que les documents exigés pour une simple acquisition d'immeubles. Le projet impliquait la démolition d'une centaine de maisons d'habitation.
Une fédération de défense des personnes concernées par le projet a demandé l'annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir. Par un jugement du 30 juillet 1969, le tribunal administratif de Lille l'a annulé, au motif que le dossier d'enquête ne comprenait pas certains documents exigés pour la réalisation de travaux. Le ministre a fait appel devant le Conseil d'État.
Le ministre contestait le motif d'annulation retenu par le tribunal. Saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, le Conseil d'État examine aussi les autres moyens de la fédération : incompétence du ministre, désignation d'un commissaire enquêteur plutôt que d'une commission, défaut de communication du rapport d'enquête, grave inexactitude de l'estimation des acquisitions, absence d'utilité publique en raison de la démolition d'une centaine de maisons, et détournement de pouvoir.
À quelles conditions une opération d'expropriation peut-elle être légalement déclarée d'utilité publique, et le juge peut-il apprécier ses inconvénients au regard de son intérêt ?
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande de la fédération. Il juge d'abord que l'administration pouvait, faute d'études suffisamment avancées, se borner à acquérir les terrains et ne produire que les documents prévus pour une acquisition d'immeubles. Sur le fond, il pose qu'« une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ». Compte tenu de l'importance du projet et de l'aménagement intégrant université et habitations, la disparition d'une centaine de maisons « n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ».
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux et publiée au recueil Lebon. Considérant de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la notion d'utilité publique. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions sous le titre « la théorie du bilan ».
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision consacre la « théorie du bilan » : le juge administratif met désormais en balance les avantages d'un projet et ses inconvénients, qu'il s'agisse de son coût, de ses répercussions sur l'environnement, de ses conséquences sur la propriété privée ou de l'atteinte à d'autres intérêts publics. L'utilité publique ne s'apprécie donc plus seulement dans l'abstrait, mais au vu du bilan concret de l'opération. En l'espèce, le bilan reste positif.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1971-05-28 · Lire la décision sur Légifrance