Directives administratives et pouvoir d'appréciation
Décision du Conseil d'État, statuant au contentieux en Section, du 11 décembre 1970 (requête n° 78880), publiée au recueil Lebon. Elle annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande des propriétaires.
Le Fonds national d'amélioration de l'habitat, géré par le Crédit foncier de France, accorde des aides financières pour des travaux. Un décret du 26 octobre 1945 confie l'emploi de ses ressources à une commission nationale et à des commissions départementales. Deux propriétaires d'un immeuble situé à Paris ont sollicité une allocation pour des travaux de ravalement. Par une décision du 2 octobre 1964, la commission nationale l'a refusée en se référant aux normes contenues dans une de ses propres directives.
Les propriétaires ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus. Par un jugement du 1er juillet 1969, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission nationale en tant qu'elle concernait les travaux de ravalement de leur immeuble. Le Crédit foncier de France, gestionnaire du fonds, a fait appel devant le Conseil d'État.
Le Crédit foncier de France soutenait que c'est à tort que le tribunal administratif avait annulé la décision de refus de la commission nationale, celle-ci ayant pu se référer à sa propre directive. La décision ne détaille pas davantage les arguments des parties.
Une autorité administrative peut-elle fonder un refus d'aide sur les normes d'une directive qu'elle a elle-même adoptée pour orienter l'exercice de son pouvoir d'appréciation ?
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande des propriétaires. Il relève que la commission nationale s'est référée à des normes par lesquelles elle entendait, « sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation, sans limiter celui des commissions départementales et sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi de l'allocation », « définir des orientations générales en vue de diriger les interventions du fonds ». Les propriétaires n'invoquaient « aucune particularité de leur situation » ni « aucune considération d'intérêt général de nature à justifier qu'il y fût dérogé », et ne soutenaient pas que la directive méconnaissait les buts du fonds. Dans ces conditions, la référence à la directive n'entachait pas le refus d'une erreur de droit.
Décision de Section du contentieux, publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel retient l'absence d'erreur de droit d'un refus motivé par référence aux normes d'une directive. L'analyse publiée par le Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions, sous le titre « directives, lignes directrices ».
Selon l'analyse du Conseil d'État, cette décision admet qu'une autorité qui ne dispose pas du pouvoir réglementaire peut encadrer l'action de l'administration en fixant, par des directives aujourd'hui appelées lignes directrices, des critères pour appliquer un texte, sans édicter de condition nouvelle. Ces lignes directrices réservent les motifs d'intérêt général justifiant une dérogation et l'examen particulier de chaque situation. Elles peuvent être contestées à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle prise sur leur fondement. Toujours selon cette analyse, elles doivent être distinguées des circulaires à caractère impératif (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères). L'analyse fournie étant tronquée, les autres conditions qu'elle énumère ne peuvent pas être rapportées.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1970-12-11 · Lire la décision sur Légifrance