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Arrêt Compagnie nationale Air-France

Acte administratif d'une personne privée

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 15 JANVIER 1968, 01908, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe règlement d'une société anonyme gérant un service public peut-il être un acte administratif ? Oui, lorsqu'il touche à l'organisation du service public. Le juge judiciaire reste compétent pour les litiges individuels des agents, mais la légalité de ce règlement relève du juge administratif, par voie de question préjudicielle.

Nature de la décision

Décision du Tribunal des conflits sur renvoi de la Cour de cassation, déclarant la juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité du règlement (Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, n° 01908).

Les faits

Une compagnie nationale de transport aérien, constituée en société anonyme, a adopté le 20 avril 1959 un règlement fixant les conditions de travail de son personnel navigant commercial. L'article 72 de ce règlement prévoyait que le mariage des hôtesses de l'air entraînait la cessation de leurs fonctions. Un litige a opposé la compagnie à un couple d'époux.

La procédure

La cour d'appel a rendu un arrêt le 30 avril 1963 au profit des époux. La compagnie a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 7 juin 1967, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier la légalité de ce règlement.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. Le Tribunal des conflits est saisi par renvoi de la Cour de cassation de la seule question de la compétence pour apprécier la légalité du règlement.

Le problème de droit

Le règlement par lequel une personne morale de droit privé chargée d'un service public fixe les conditions de travail de son personnel peut-il constituer un acte administratif dont la légalité relève du juge administratif ?

La solution

Le Tribunal des conflits déclare les juridictions administratives compétentes pour apprécier la légalité du règlement. Il juge que si la compagnie, société anonyme, est une personne morale de droit privé, de sorte que seuls les tribunaux judiciaires se prononcent au fond sur les litiges individuels de ses agents non fonctionnaires, « les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif ». Le personnel étant soumis à un statut réglementaire en vertu du décret du 1er juin 1950 et de l'article 143 du code de l'aviation civile et commerciale, ses conditions de travail ne sont pas fixées par convention collective. L'article 72 du règlement, relatif au mariage des hôtesses, est un élément de l'organisation du service public exploité, ce qui confère à l'acte entier un caractère administratif.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous le contentieux de l'interprétation et les cas où une question préjudicielle s'impose.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision reconnaît le caractère administratif d'un règlement adopté par une personne morale de droit privé gérant un service public, lorsqu'il touche à l'organisation de ce service. Elle répartit les compétences : le juge judiciaire tranche les litiges individuels des agents non fonctionnaires, mais doit poser une question préjudicielle au juge administratif sur la légalité d'un tel règlement.

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Sources : Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01908, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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