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Arrêt Ministre de l'équipement et du logement c/ Dalleau

Ouvrage public exceptionnellement dangereux

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 6 JUILLET 1973, 82406, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'usager d'un ouvrage public doit-il toujours prouver un défaut d'entretien normal pour être indemnisé ? Non : lorsque l'ouvrage présente par lui-même un caractère exceptionnellement dangereux, la responsabilité de la personne publique est engagée envers les usagers même sans vice de conception ni défaut d'aménagement ou d'entretien normal.

Nature de la décision

Rejet du recours du ministre (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en assemblée, comme juge d'appel).

Les faits

Un automobiliste circulait sur une route nationale entre deux communes de La Réunion lorsqu'un éboulis rocheux de plusieurs mètres cubes s'est détaché de la falaise surplombant la chaussée, à l'instant précis de son passage. Sa voiture a été écrasée, et lui-même ainsi que son épouse, qui l'accompagnait, ont été blessés. La décision date l'accident du 16 mars 1968 dans l'exposé du recours et du 16 mars 1967 dans ses motifs. La falaise était notoirement instable et sujette à des éboulements constants, risque accru par les abattages nécessaires à la construction de la route ; malgré les mesures de surveillance et d'entretien, ces éboulements avaient causé de nombreux accidents, dont plusieurs mortels, depuis l'ouverture de la route en 1963.

La procédure

L'automobiliste, agissant à titre personnel, et la caisse générale de sécurité sociale, qui demandait le remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation exposés pour les deux époux, ont saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion. Par un jugement du 9 décembre 1970, le tribunal a déclaré l'État entièrement responsable, ordonné des expertises et alloué une indemnité provisionnelle à la victime. Le ministre de l'Équipement et du Logement a formé un recours devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le ministre soutenait, d'une part, que les premiers juges avaient statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis en prenant en considération le préjudice subi par l'épouse, qui n'était pas partie à l'instance. Il soutenait, d'autre part, que c'était à tort que le tribunal avait déclaré l'État entièrement responsable de l'accident.

Le problème de droit

La responsabilité de la personne publique envers l'usager d'un ouvrage public peut-elle être engagée en l'absence de tout vice de conception et de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, lorsque l'ouvrage présente par lui-même un danger exceptionnel ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le recours. Sur la régularité, la caisse, subrogée de plein droit en vertu de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, rendu applicable outre-mer par l'article L. 739, pouvait poursuivre le remboursement des frais exposés pour l'épouse même sans demande de celle-ci, ce qui rendait nécessaire l'évaluation de son préjudice. Sur la responsabilité, il juge que le tronçon de route « doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité de l'Etat [...] à l'égard des usagers, même en l'absence d'un vice de conception ou d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal ». Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'État, sous réserve des articles L. 58 et L. 59 du code de la sécurité sociale.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation solennelle. Publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous « Responsabilité sans faute - Ouvrage exceptionnellement dangereux », « Qualité d'usager » et « Responsabilité pour risque ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision consacre une responsabilité pour risque au profit des usagers d'un ouvrage public exceptionnellement dangereux. L'usager, qui doit normalement établir un défaut d'entretien normal, en est dispensé lorsque l'ouvrage présente par lui-même un danger exceptionnel, apprécié au regard de son instabilité notoire et des nombreux accidents survenus malgré les mesures prises. Elle précise aussi que la caisse de sécurité sociale subrogée peut agir pour un assuré qui n'est pas partie à l'instance.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juillet 1973, 82406, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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