Fiches d'arrêts › Arrêt Librairie François Maspero

Arrêt Librairie François Maspero

Interdiction de la presse étrangère

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 2 NOVEMBRE 1973, 82590, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuel contrôle le juge exerce-t-il sur l'interdiction d'une publication de provenance étrangère par le ministre de l'intérieur ? Un contrôle restreint : il vérifie l'exactitude matérielle des faits et l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation du danger pour l'ordre public. Une revue éditée en France peut être de provenance étrangère si elle reprend une publication étrangère.

Nature de la décision

Décision de rejet : le Conseil d'Etat, statuant en appel, rejette la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif et contre l'arrêté ministériel.

Les faits

Une société française éditait en France une revue portant le même titre et la même présentation qu'une revue éditée à l'étranger, dont la diffusion était interdite en France, et dont elle reproduisait la quasi-totalité des articles en traduction, ce que l'éditeur avait lui-même déclaré. Par un arrêté de janvier 1969 (daté du 27 janvier dans les visas et du 29 janvier dans les motifs), le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de cette édition française, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.

La procédure

La société éditrice a demandé l'annulation de l'arrêté au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté son recours par un jugement du 25 janvier 1971. La société a fait appel devant le Conseil d'Etat, en demandant l'annulation du jugement et de l'arrêté.

Les prétentions

La société requérante soutient que le décret du 6 mai 1939, qui fonde l'arrêté, est illégal, notamment parce qu'il aurait illégalement subdélégué au ministre de l'intérieur les pouvoirs confiés au gouvernement par la loi du 19 mars 1939. Elle conteste que la revue, éditée par une société française, soit de provenance étrangère, discute l'appréciation du danger pour l'ordre public et invoque un détournement de pouvoir.

Le problème de droit

Quel contrôle le juge de l'excès de pouvoir exerce-t-il sur l'appréciation, par le ministre de l'intérieur, du danger que présente pour l'ordre public une publication de provenance étrangère qu'il interdit ?

La solution

Le Conseil d'Etat rejette la requête. Il juge que le décret du 6 mai 1939, pris en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux du 19 mars 1939 et jamais ratifié, n'a pas acquis valeur législative, de sorte que sa légalité peut être discutée, mais qu'il n'a pas « subdélégué illégalement au ministre de l'intérieur les pouvoirs conférés au gouvernement ». Il juge ensuite que, vu ses liens avec la revue étrangère, la revue éditée en France « doit être regardée comme étant de provenance étrangère au sens de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881 », bien que son éditeur soit français. Enfin, l'arrêté ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et, « dès lors qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste, l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre de l'intérieur du danger que la revue présentait pour l'ordre public ne peut pas être discutée devant la juridiction administrative ». Le détournement de pouvoir n'est pas établi.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous le contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, pour les mesures d'interdiction frappant la presse étrangère, ainsi que sous l'absence de validation législative du décret du 6 mai 1939.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision soumet les interdictions de publications étrangères à un contrôle minimum : le juge vérifie l'exactitude matérielle des faits, l'erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir, sans discuter au-delà l'appréciation du danger pour l'ordre public. Elle retient une conception large de la provenance étrangère, fondée sur le contenu et la présentation plutôt que sur la nationalité de l'éditeur. Elle rappelle aussi qu'un décret pris sur habilitation et non ratifié garde valeur réglementaire et peut être contesté.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Ministre de l'équipement et du logement c/ DalleauConseil d'Etat, Assemblée, du 6 juillet 1973, 82406, publié au recueil LebonArrêt Ville nouvelle EstConseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil LebonArrêt Crédit foncier de FranceConseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil LebonArrêt Compagnie nationale Air-FranceTribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01908, publié au recueil LebonArrêt GISTI, CFDT et CGTConseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679, publié au recueil LebonArrêt DarmontConseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96004, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche