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Arrêt Confédération nationale des radios libres

Urgence du référé-suspension

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 19 JANVIER 2001, 228815, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuand l'urgence permet-elle de suspendre une décision administrative en référé ? Lorsque la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend, même si ses effets sont seulement financiers. Le juge l'apprécie concrètement.

Nature de la décision

Ordonnance de rejet du Conseil d'État statuant en Section, comme juge des référés (référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Les faits

Le 3 juin 1999, un accord professionnel a été conclu dans le secteur des activités de radio et de diffusion de programmes de télévision. Par un arrêté du 11 octobre 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu cet accord, qui met à la charge des entreprises entrant dans son champ des cotisations au titre de la formation professionnelle, au taux de 0,9 % de leur masse salariale.

La procédure

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2001, une confédération de radios a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution de l'arrêté d'extension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État statue en Section.

Les prétentions

La requérante faisait seulement valoir que la collecte des sommes dues au titre de la formation professionnelle intervient chaque année à la fin du mois de février, et que la suspension des effets de l'arrêté permettrait d'éviter de pénaliser les employeurs concernés.

Le problème de droit

La condition d'urgence du référé-suspension peut-elle être remplie par une décision administrative dont l'objet ou les répercussions sont purement financiers et dont les effets pourraient être réparés par une indemnité en cas d'annulation ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que « la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ». Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision caractérisent une urgence. En l'espèce, eu égard au taux de 0,9 % de la masse salariale et en l'absence de justifications particulières, l'urgence n'est pas caractérisée.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux et publiée au recueil Lebon. Formule de principe définissant l'urgence. Le Conseil d'État interprète l'article L. 521-1 du code de justice administrative par comparaison avec l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu'il a remplacé. Le sommaire officiel la classe sous « Référé-suspension, urgence : notion et mode d'appréciation ».

La portée

La décision fixe la définition de l'urgence du référé-suspension créé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative : un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend. Elle précise que le caractère purement financier de la décision n'exclut pas l'urgence, et que le juge doit l'apprécier concrètement, au vu des justifications apportées par le requérant.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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