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Arrêt Ternon

Délai de retrait des actes créateurs de droits

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 26 OCTOBRE 2001, 197018, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteCombien de temps l'administration a-t-elle pour retirer une décision individuelle illégale qui crée des droits ? Quatre mois à compter de la prise de la décision, sauf texte contraire ou demande du bénéficiaire. Passé ce délai, le retrait est illégal, même si l'acte n'a pas été publié.

Nature de la décision

Décision de cassation rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 26 octobre 2001 (n° 197018), publiée au recueil Lebon. Après cassation, le Conseil d'État règle l'affaire au fond et annule les décisions de la région.

Les faits

Une délibération de décembre 1983 d'un conseil régional a adopté un statut du personnel. Par un arrêté de décembre 1983, le président du conseil régional a titularisé un agent contractuel comme attaché régional à compter du 1er janvier 1984. La délibération a ensuite été annulée par le juge. L'agent avait d'abord demandé le retrait de sa titularisation en février 1984, puis il a abandonné cette demande. Le 31 décembre 1987, le président l'a nommé agent contractuel. Par une lettre du 25 mars 1988, il a refusé de l'intégrer comme fonctionnaire territorial, ce qui revenait à retirer la titularisation. Par un arrêté du 7 janvier 1991, il l'a licencié pour faute disciplinaire, sans consulter le conseil de discipline.

La procédure

L'agent a contesté ces trois décisions devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté ses demandes par deux jugements de 1995. Par un arrêt du 26 mars 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses appels. L'agent s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait jugé que l'agent ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis tiré de sa titularisation, au motif que, par une lettre de février 1984 adressée dans le délai de recours, il avait refusé d'être titularisé et souhaité rester contractuel. Elle en déduisait que les deux premières décisions répondaient à ses voeux et que le licenciement n'avait pas à respecter les garanties propres aux fonctionnaires titulaires.

Le problème de droit

Dans quel délai l'administration peut-elle retirer d'office une décision individuelle explicite créatrice de droits lorsqu'elle est illégale ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour dénaturation des pièces du dossier, l'agent ayant renoncé à sa demande de retrait. Réglant l'affaire au fond, il pose que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Le retrait du 25 mars 1988 est donc illégal. L'agent ayant la qualité de fonctionnaire, son licenciement disciplinaire sans avis du conseil de discipline exigé par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 est irrégulier. Le Conseil d'État enjoint à la région de réintégrer l'agent et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F par jour. La contestation de l'arrêté du 31 décembre 1987 est en revanche rejetée en raison de l'autorité de chose jugée d'une décision du Conseil d'État du 2 mars 1994.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur le délai de retrait. Le sommaire officiel retient le « délai de quatre mois suivant la prise de décision » et signale un renvoi jurisprudentiel. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, la décision rompt avec l'état antérieur de la jurisprudence, qui permettait de retirer à tout moment un acte illégal seulement notifié et non publié, faute pour le délai de recours d'avoir couru à l'égard des tiers (CE, Assemblée, 6 mai 1966, Ville de Bagneux). Désormais, le délai de retrait est de quatre mois à compter de la prise de décision, que le délai de recours ait ou non couru à l'égard des tiers. La même analyse y voit un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis et la sauvegarde de la légalité. L'article L. 911-1 du code de justice administrative fourni dans sa version en vigueur permet aujourd'hui aussi au juge de prescrire la mesure d'office, ce que ne prévoyait pas la version citée par la décision.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2001-10-26 · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L911-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L741-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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