Attribution forcée d'un bien en prestation compensatoire
Décision de conformité sous réserve rendue sur question prioritaire de constitutionnalité.
Un époux a été condamné, dans le cadre d'un divorce, au paiement d'une prestation compensatoire en capital, que le juge peut exécuter par l'attribution forcée d'un bien lui appartenant en vertu du 2° de l'article 274 du code civil. Les autres faits sont non précisés dans la décision.
L'époux débiteur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° de l'article 274 du code civil. La Cour de cassation (première chambre civile), par un arrêt du 17 mai 2011, a renvoyé la question au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution.
Le requérant soutenait que le 2° de l'article 274 du code civil méconnaît l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il permet au juge d'attribuer de manière forcée un bien appartenant au débiteur condamné à payer une prestation compensatoire, ce qui le prive de sa propriété.
L'attribution forcée d'un bien du débiteur, ordonnée par le juge du divorce au titre de la prestation compensatoire, porte-t-elle une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété ?
Le Conseil déclare le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution, sous réserve. D'abord, l'attribution forcée est « une modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée » : si elle prive le débiteur de la propriété du bien, « elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». Ensuite, au regard de l'article 2 de la Déclaration, la mesure poursuit un motif d'intérêt général (protéger le conjoint économiquement le moins favorisé et limiter les contentieux après le divorce) et s'entoure de garanties (décision du juge, débat contradictoire sur la valeur, accord exigé pour les biens reçus par succession ou donation). Mais elle n'est proportionnée « que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital » : elle « ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».
Décision publiée au Bulletin, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Formule de principe sur le contrôle des limites au droit de propriété (motif d'intérêt général et proportionnalité). Réserve d'interprétation énoncée au considérant 8 et reprise au dispositif.
La décision distingue deux contrôles : la privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui ne couvre pas l'exécution forcée d'une dette judiciairement constatée, et les limites à l'exercice du droit de propriété au sens de l'article 2, qui doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées. Par sa réserve, le Conseil hiérarchise les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital : le versement d'une somme d'argent (1° de l'article 274) est la règle, l'attribution forcée d'un bien (2°) n'est qu'un recours subsidiaire. Le juge du divorce doit donc vérifier que le paiement en argent, même assorti de garanties, est insuffisant avant d'ordonner l'attribution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] · Lire la décision sur Légifrance