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Arrêt Loi relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne

Contrôle de conventionnalité et QPC

LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
L'arrêt en une minuteLe Conseil constitutionnel contrôle-t-il la compatibilité d'une loi avec le droit de l'Union européenne ? Non : ce contrôle relève des juridictions administratives et judiciaires, qui peuvent toujours écarter une loi contraire au droit de l'Union, même pendant une QPC. Seule exception : une loi de transposition manifestement incompatible avec sa directive.

Nature de la décision

Décision du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010, rendue dans le cadre du contrôle a priori (série DC) sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Décision de conformité des articles contestés.

Les faits

Le Parlement a adopté une loi ouvrant à la concurrence et régulant le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Elle soumet l'organisation en ligne des paris hippiques, sportifs et des jeux de cercle à un agrément préalable et crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le 16 avril 2010, un arrêt de la Cour de cassation avait évoqué un possible contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la conformité des lois aux engagements internationaux de la France.

La procédure

Le 13 avril 2010, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de cette loi sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Ils ont présenté des griefs contre l'ensemble de la loi et contre ses articles 1er, 26, 47 et 48, puis des observations complémentaires invoquant l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010.

Les prétentions

Les députés soutenaient que la loi avait été adoptée selon une procédure irrégulière, qu'elle méconnaissait un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prohibition des jeux de hasard, et qu'elle n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. Ils invoquaient aussi la contrariété à l'intérêt général et à l'ordre public, le défaut de portée normative de l'article 1er, la méconnaissance du droit à la protection de la santé (article 26) et une rupture d'égalité devant les charges publiques entre paris et jeux de cercle en ligne (articles 47 et 48).

Le problème de droit

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre des articles 61 ou 61-1 de la Constitution, doit-il examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France ?

La solution

Le Conseil juge les articles 1er, 26, 47 et 48 conformes à la Constitution. Il rappelle que l'article 55 de la Constitution ne prescrit pas que la supériorité des traités soit assurée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, et que « le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ». Il en déduit qu'« il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 ou de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France ». Il précise que la QPC ne prive pas les juges ordinaires du pouvoir d'écarter à tout moment une loi contraire au droit de l'Union, ni de la faculté ou de l'obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. Seule réserve : sur le fondement de l'article 88-1, il peut censurer une loi de transposition « manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ». Il écarte aussi le principe fondamental invoqué, les lois sur les jeux ayant toujours comporté d'importantes dérogations.

Les indices de portée

Décision rendue peu après l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, qui vise la loi organique du 10 décembre 2009 et répond expressément à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010. Nombreux considérants de principe rédigés en termes généraux (considérants 10 à 19) sur l'articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, et sur l'exigence constitutionnelle de transposition des directives.

La portée

La décision confirme que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conventionnalité des lois, ni dans le contrôle a priori ni en QPC : ce contrôle revient aux juridictions administratives et judiciaires. Elle garantit l'effet utile du droit de l'Union pendant une QPC : le juge peut prendre des mesures provisoires, écarter la loi incompatible et saisir la Cour de justice de l'Union. L'autorité des décisions du Conseil (article 62) n'empêche pas d'écarter une loi déclarée conforme à la Constitution mais incompatible avec un traité. La décision précise enfin les limites du contrôle de l'exigence de transposition des directives (incompatibilité manifeste, identité constitutionnelle) et exclut son invocation en QPC.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · TFUE art. 267 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 4 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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