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Arrêt Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION
L'arrêt en une minuteLa loi organique qui organise la question prioritaire de constitutionnalité est-elle conforme à la Constitution ? Oui, sous trois réserves. Le Conseil valide le filtre du Conseil d'État et de la Cour de cassation et la priorité donnée à la question de constitutionnalité, qui n'empêche pas le juge d'écarter une loi contraire aux traités.

Nature de la décision

Décision de conformité sous réserves rendue par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, dans le cadre du contrôle obligatoire d'une loi organique avant sa promulgation. Le numéro de la décision ne figure pas dans les sources fournies.

Les faits

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1, qui permet de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel étant saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cet article renvoie à une loi organique le soin d'en fixer les conditions d'application. Le Parlement a adopté cette loi organique, qui crée dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 un chapitre consacré à « la question prioritaire de constitutionnalité ».

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2009 par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, qui imposent le contrôle des lois organiques avant leur promulgation. Le Conseil vérifie d'abord que la loi a été adoptée selon la procédure prévue par l'article 46 de la Constitution.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. Il s'agit d'une saisine obligatoire par le Premier ministre : aucun grief n'est articulé contre la loi, et le Conseil examine d'office l'ensemble de ses dispositions.

Le problème de droit

Une loi organique peut-elle encadrer le droit de poser une question de constitutionnalité par des conditions de forme, un filtrage par les cours suprêmes et une priorité d'examen sur les moyens tirés des engagements internationaux, sans méconnaître ce droit ni la supériorité des traités sur les lois ?

La solution

Le Conseil déclare la loi organique conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28. Il juge que « la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Il admet que la question ne puisse être relevée d'office, l'article 61-1 réservant ce droit aux seules parties. Sur la priorité, il juge qu'elle « a pour seul effet d'imposer, en tout état de cause, l'ordre d'examen des moyens » et qu'elle ne restreint pas la compétence du juge pour veiller « au respect et à la supériorité sur les lois des traités ou accords légalement ratifiés ou approuvés et des normes de l'Union européenne ». Il précise qu'une question ne peut être « nouvelle » au seul motif que la disposition contestée n'a pas déjà été examinée par le Conseil. Enfin, lorsqu'une décision définitive est rendue sans attendre la réponse du Conseil, ni la loi ni l'autorité de la chose jugée « ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance ».

Les indices de portée

Décision rendue sur le fondement des articles 46 et 61 de la Constitution, dans le contrôle obligatoire des lois organiques. Dispositif de conformité assorti de trois réserves d'interprétation (considérants 18, 23 et 28). Considérants de principe sur l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, sur le caractère « nouveau » de la question et sur le sens de la priorité. Publication au Journal officiel ordonnée par l'article 2 de la décision.

La portée

La décision fixe le sens des règles de la question prioritaire de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur. Elle valide le filtre confié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'exigence d'un écrit distinct et motivé, l'interdiction du relevé d'office et l'exclusion de la question devant la cour d'assises. Elle définit le « changement des circonstances » qui permet de réexaminer une loi déjà déclarée conforme. Elle juge que la priorité n'est qu'un ordre d'examen et laisse intact le contrôle de la conformité des lois aux traités et au droit de l'Union. Ses réserves protègent l'effet utile de la question pour le justiciable.

6 cartes pour la retenir

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Sources : Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 46 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 77 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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