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Arrêt Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Contrôle des lois de transposition des directives

LOI RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
L'arrêt en une minuteComment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il une loi qui transpose une directive ? La transposition est une exigence constitutionnelle tirée de l'article 88-1, mais le contrôle a deux limites : la transposition ne peut aller contre l'identité constitutionnelle de la France sauf accord du constituant, et seule une incompatibilité manifeste avec la directive est censurée. Le Conseil censure aussi plusieurs dispositions pénales imprécises ou inégalitaires.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle, avec réserves d'interprétation, rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2006, dans le cadre du contrôle a priori de la loi (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont le titre Ier transpose la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Elle encadre les exceptions au droit d'auteur par le « test en trois étapes », protège les mesures techniques de protection, crée une Autorité de régulation des mesures techniques chargée notamment de l'interopérabilité et de la copie privée, crée des délits visant les logiciels destinés au partage non autorisé d'oeuvres et le contournement des mesures techniques, fait des téléchargements par logiciel de pair à pair de simples contraventions, et prévoit un régime dérogatoire d'exploitation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel. Pendant les débats, le Gouvernement avait retiré l'article 1er du projet, déjà amendé, pour lui substituer un article additionnel, avant de le rétablir.

La procédure

Le 7 juillet 2006, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation. Le Gouvernement a présenté des observations le 19 juillet 2006, et des observations en réplique ont été enregistrées le 21 juillet 2006.

Les prétentions

Les députés contestaient d'abord la procédure d'adoption : le retrait par le Gouvernement de l'article 1er déjà amendé aurait porté atteinte au droit d'amendement, et la commission mixte paritaire aurait abusivement modifié le texte. Sur le fond, ils invoquaient l'intelligibilité de la loi, la légalité des délits et des peines, le droit au recours effectif, les droits de la défense, le principe d'égalité, le droit de propriété et la directive du 22 mai 2001. Ils critiquaient notamment l'imprécision du « test en trois étapes », des notions de « travail collaboratif » et d'« interopérabilité », la limitation de la saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques, la différence de traitement entre téléchargement par pair à pair et autres moyens, et le régime propre à l'Institut national de l'audiovisuel.

Le problème de droit

Le Conseil constitutionnel peut-il, et dans quelles limites, contrôler la conformité d'une loi de transposition à la directive qu'elle transpose, et une loi pénale peut-elle faire dépendre son champ d'application de notions non définies ou traiter différemment des personnes placées dans la même situation ?

La solution

Le Conseil déclare contraires à la Constitution le dernier alinéa de l'article 21, les mots relatifs à l'« interopérabilité » aux articles 22 et 23, et l'article 24 ; il déclare le reste des dispositions contestées conforme, sous plusieurs réserves. Il juge d'abord que le retrait de l'article 1er était irrégulier, mais n'a pas vicié la procédure car l'article a été rétabli sans incidence sur l'enchaînement des votes. Il pose ensuite qu'en vertu de l'article 88-1, « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle », dont il assure le respect sous une double limite : « la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti », et, ne pouvant saisir la Cour de justice à titre préjudiciel dans son délai, il ne peut déclarer non conforme à l'article 88-1 « qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ». Il rappelle que le droit de propriété s'étend au droit d'auteur et aux droits voisins. Il censure l'exonération pénale au bénéfice du « travail collaboratif », notion imprécise et source d'inégalité, l'exonération fondée sur l'« interopérabilité » non définie, contraire à la légalité des délits et des peines, et l'article 24, car les personnes qui reproduisent ou communiquent des oeuvres à des fins personnelles sont dans la même situation qu'elles utilisent ou non un logiciel de pair à pair.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel, rendue sur saisine parlementaire. Considérants de principe sur le contrôle des lois de transposition (considérants 17 à 20) et sur l'intelligibilité de la loi (considérant 9). Formule nouvelle d'« identité constitutionnelle de la France ». Nombreuses réserves d'interprétation (considérants 37, 40, 41, 50 et 62). Visa de la directive 2001/29/CE et de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne.

La portée

La décision fait de la transposition des directives une exigence constitutionnelle tirée de l'article 88-1 et en fixe le contrôle : le Conseil ne censure qu'une incompatibilité manifeste avec la directive et laisse aux juridictions ordinaires la saisine préjudicielle de la Cour de justice. Elle pose une limite tenant à l'identité constitutionnelle de la France, que seul le constituant peut lever. Elle rappelle aussi les exigences de précision de la loi pénale et d'égalité devant la loi pénale. L'article 88-1 fourni dans sa version en vigueur a une rédaction différente de celle citée en 2006. L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en vigueur reprend toujours la prise en compte des mesures techniques dans le montant de la rémunération pour copie privée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information · Constitution du 4 octobre 1958 art. 44 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 45 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Code de la propriété intellectuelle art. L311-4 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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