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Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Contrôle des lois de transposition

LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
L'arrêt en une minuteLe Conseil constitutionnel contrôle-t-il une loi qui transpose une directive précise et inconditionnelle ? Non, sauf disposition expresse contraire de la Constitution. La transposition est une exigence constitutionnelle (article 88-1), et seul le juge communautaire contrôle la directive elle-même. Le Conseil censure en revanche les règles propres à la loi.

Nature de la décision

Décision de conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004, sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cadre du contrôle a priori (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté la loi pour la confiance dans l'économie numérique, prise notamment pour transposer la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Son article 1er définit le courrier électronique. Son article 6 règle la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et fixe, pour les messages en ligne, le point de départ du délai du droit de réponse et du délai de prescription.

La procédure

Le 18 mai 2004, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, avant sa promulgation, sur le fondement de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations le 28 mai 2004.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que la définition du courrier électronique était entachée d'incompétence négative et portait atteinte à la vie privée (article 2 de la Déclaration de 1789). Ils reprochaient aux règles sur les hébergeurs une incompétence négative et une atteinte à la liberté de communication (article 11 de la Déclaration), à l'article 66 de la Constitution, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable (article 16 de la Déclaration). Ils estimaient enfin que faire courir les délais du droit de réponse et de prescription à compter de la fin de la mise en ligne, et non de la première publication, méconnaissait le principe d'égalité.

Le problème de droit

Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive communautaire ?

La solution

Le Conseil juge que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution » et qu'en l'absence d'une telle disposition, « il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel », de contrôler le respect par la directive des compétences des traités et des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Les règles sur les hébergeurs, qui reprennent l'article 14 de la directive, échappent donc aux griefs, sous la réserve qu'elles ne permettent pas d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée par un tiers si elle n'est pas manifestement illicite ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge. La définition du courrier électronique, simple procédé technique, est jugée conforme. En revanche, le régime du droit de réponse et de la prescription en ligne « dépasse manifestement ce qui serait nécessaire » et méconnaît le principe d'égalité : les dispositions correspondantes sont censurées.

Les indices de portée

Décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel. Visa du traité instituant la Communauté européenne, du traité sur l'Union européenne et de la directive du 8 juin 2000. Considérant de principe (considérant 7) formulé en termes généraux sur l'article 88-1 de la Constitution. Réserve d'interprétation au considérant 9, reprise à l'article 2 du dispositif.

La portée

La décision fait de la transposition des directives une exigence constitutionnelle fondée sur l'article 88-1 de la Constitution. Elle en déduit une limite au contrôle du Conseil : il ne se prononce pas sur des dispositions qui tirent les conséquences nécessaires d'une directive inconditionnelle et précise, sauf disposition expresse contraire de la Constitution, le contrôle de la directive revenant au juge communautaire. Pour les règles que le législateur adopte librement, le contrôle reste entier, comme le montre la censure fondée sur le principe d'égalité. L'article 88-1 fourni a depuis été modifié pour viser l'Union européenne telle qu'elle résulte du traité de Lisbonne.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi pour la confiance dans l'économie numérique · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · TUE art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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