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Arrêt Laruelle

Action récursoire de l'administration contre son agent

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 28 JUILLET 1951, 01074, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration condamnée à indemniser la victime d'une faute personnelle de son agent peut-elle se retourner contre lui ? Oui : l'agent n'est pas pécuniairement responsable de ses fautes de service, mais il l'est de ses fautes personnelles détachables. Le sous-officier qui a utilisé un véhicule militaire à des fins privées doit rembourser toute l'indemnité.

Nature de la décision

Décision de rejet (Conseil d'État, Assemblée, 28 juillet 1951, n° 01074).

Les faits

Le 15 juin 1945, un sous-officier, conducteur d'une voiture militaire, utilise ce véhicule en dehors du service et à des fins personnelles, après avoir induit en erreur le gardien des véhicules, et renverse un piéton sans qu'aucune faute puisse être relevée contre la victime. Par une décision du 12 mars 1948, le Conseil d'État condamne l'État à réparer entièrement le préjudice de la victime, l'autorité militaire n'ayant pas pris de mesures suffisantes pour contrôler la sortie des voitures du garage. Par arrêté du 3 décembre 1948, le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre constitue le sous-officier débiteur envers le Trésor de 140 773 francs, montant de l'indemnité et des dépens payés par l'État.

La procédure

Le sous-officier saisit le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel qui le constitue débiteur de l'État.

Les prétentions

Le requérant conteste sa responsabilité pécuniaire envers l'État. Il invoque notamment la décision du 12 mars 1948 et soutient que la faute du service public, retenue par cette décision, atténue la responsabilité qu'il encourt personnellement à l'égard de l'État.

Le problème de droit

Un agent public est-il pécuniairement responsable envers l'administration du préjudice qu'il lui a causé lorsque celle-ci a dû indemniser la victime d'une faute personnelle de cet agent, détachable de ses fonctions ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. « Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions. » L'usage du véhicule à des fins personnelles est une faute personnelle. La décision rendue entre l'État et la victime n'a pas autorité de chose jugée dans le litige entre l'État et l'agent. La faute du service ayant été provoquée par les manœuvres de l'agent, celui-ci ne peut s'en prévaloir pour atténuer sa responsabilité et doit rembourser la totalité de la somme.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe distinguant faute de service et faute personnelle dans les rapports entre l'administration et son agent. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873, avec la décision Delville rendue le même jour.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, les décisions Laruelle et Delville admettent que l'administration condamnée à raison d'une faute de son agent exerce contre lui une action récursoire, et réciproquement que l'agent condamné obtienne de l'administration le remboursement d'une partie des sommes payées en cas de partage de responsabilité. Toujours selon cette analyse, la solution est la conséquence logique de la jurisprudence admettant que la faute personnelle d'un agent engage aussi, à l'égard de la victime, la responsabilité de l'administration (CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier) : les victimes sont protégées contre l'insolvabilité des agents, sans que ceux-ci deviennent irresponsables de leurs fautes personnelles.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 01074, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1951-07-28 · Lire la décision sur Légifrance

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