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Arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte

Recours pour excès de pouvoir ouvert même sans texte

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 17 FÉVRIER 1950, 86949, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn texte qui exclut « tout recours administratif ou judiciaire » contre une décision supprime-t-il le recours pour excès de pouvoir ? Non : ce recours est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et assure, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Seule une exclusion expresse pourrait l'écarter. La quatrième concession, prise pour faire échec aux décisions du juge, est annulée.

Nature de la décision

Décision d'annulation (Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949) : annulation de l'arrêté du conseil de préfecture, puis annulation, après évocation, de l'arrêté préfectoral de concession.

Les faits

Par arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet concède à un tiers pour neuf ans un domaine agricole appartenant à une propriétaire. Le Conseil d'État annule cette concession le 24 juillet 1942, le domaine n'étant pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans, puis, par voie de conséquence, le 9 avril 1943, une seconde concession de parcelles attenantes. Le 29 décembre 1944, il annule pour détournement de pouvoir un arrêté du 2 novembre 1943 réquisitionnant le domaine au profit du même tiers pour retarder l'exécution de ces décisions. Entre-temps, l'article 4, alinéa 2, de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose que l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire. Par arrêté du 10 août 1944, le préfet concède de nouveau le domaine au même tiers.

La procédure

Saisi par la propriétaire, le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon annule la concession du 10 août 1944 par un arrêté du 4 octobre 1946. Le ministre de l'Agriculture défère cet arrêté au Conseil d'État.

Les prétentions

Le ministre de l'Agriculture soutient que le conseil de préfecture aurait dû rejeter la réclamation de la propriétaire comme irrecevable, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943 qui exclut tout recours contre l'octroi de la concession.

Le problème de droit

Une disposition législative selon laquelle un acte administratif ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire a-t-elle pour effet d'exclure le recours pour excès de pouvoir contre cet acte ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture, puis annule l'arrêté préfectoral du 10 août 1944. La disposition de la loi du 23 mai 1943 supprime le recours ouvert devant le conseil de préfecture par l'article 29 de la loi du 19 février 1942, mais « elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Statuant comme juge de l'excès de pouvoir, il juge que la concession, qui maintient purement et simplement la concession antérieure, « n'a eu d'autre but que de faire délibérément échec aux décisions » du Conseil d'État et est entachée de détournement de pouvoir.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur le recours pour excès de pouvoir ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Le sommaire officiel souligne cette ouverture même lorsqu'une disposition supprime tout recours administratif ou judiciaire. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision consacre le principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir ; faute de l'avoir précisé expressément, la loi de 1943 n'a pu l'exclure. Le même raisonnement vaut pour le recours en cassation (CE, 7 février 1947, d'Aillières). Toujours selon cette analyse, le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire ce recours ; le législateur le pourrait en principe s'il le précisait, mais une telle disposition se heurterait aujourd'hui au droit à un recours effectif, consacré par la Cour de justice (CJCE, 15 mai 1986, Johnston), par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le Conseil constitutionnel (décisions n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 et n° 96-373 DC du 9 avril 1996).

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1950-02-17 · Lire la décision sur Légifrance

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