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Arrêt Dehaene

Droit de grève des agents publics

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 7 JUILLET 1950, 01645, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteFaute de loi réglementant la grève dans les services publics, le droit de grève des agents est-il sans limite ? Non : il appartient au gouvernement, sous le contrôle du juge, d'en fixer les limitations pour éviter un usage abusif ou contraire à l'ordre public. Le blâme infligé à un chef de bureau de préfecture gréviste est légal.

Nature de la décision

Décision de rejet (Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n° 01645).

Les faits

Le gouvernement interdit aux chefs de bureau de préfecture de participer à la grève de juillet 1948. Un chef de bureau de préfecture fait néanmoins grève du 13 au 20 juillet 1948. Le préfet le suspend de ses fonctions par arrêté du 13 juillet 1948, mesure rapportée le 20 juillet 1948, puis lui inflige un blâme par arrêté du 30 juillet 1948.

La procédure

L'agent saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 10 mars 1949, d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté de suspension et de l'arrêté de blâme.

Les prétentions

Le requérant soutient que le blâme a été pris en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution.

Le problème de droit

En l'absence de loi réglementant le droit de grève dans les services publics, l'administration peut-elle elle-même limiter ce droit reconnu par le préambule de la Constitution, et sanctionner un agent qui méconnaît une interdiction de faire grève ?

La solution

Le Conseil d'État constate que la requête est sans objet en ce qui concerne la suspension, rapportée avant le recours, et la rejette pour le surplus. En renvoyant aux « lois qui le réglementent », le préambule invite le législateur à concilier la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général. Les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948, propres aux compagnies républicaines de sécurité et à la police, ne constituent pas cette réglementation. Dès lors, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » et « il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations ». Une grève compromettant les attributions essentielles de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public : l'interdiction et le blâme sont légaux.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formules de principe sur la conciliation du droit de grève et de l'ordre public dans les services publics. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision abandonne la jurisprudence antérieure qui jugeait la grève des fonctionnaires incompatible avec les nécessités du service public (CE, 7 août 1909, Winkell) et retient une voie intermédiaire : en l'absence de loi, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève et de le concilier avec la continuité du service public, principe que le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principe de valeur constitutionnelle par une décision du 25 juillet 1979. Toujours selon cette analyse, ces principes restent appliqués, la Constitution de 1958 ayant repris le préambule de 1946 et le législateur n'étant intervenu que pour des catégories restreintes d'agents.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1950, 01645, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1950-07-07 · Lire la décision sur Légifrance

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