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Arrêt Loi portant réforme de la planification

Le législateur ne peut se lier

LOI PORTANT RÉFORME DE LA PLANIFICATION
L'arrêt en une minuteUne loi peut-elle interdire au législateur futur de la modifier avant un certain délai ? Non : le législateur ne peut se lier lui-même, et une loi peut toujours abroger ou modifier une loi antérieure. Une telle disposition est dépourvue d'effet juridique, donc inopérante, sans être déclarée contraire à la Constitution.

Nature de la décision

Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 1982, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (DC).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi portant réforme de la planification. Elle prévoit que les plans font l'objet de lois, fixe un calendrier de préparation des projets de loi de plan, crée des organismes consultatifs et associe les régions. Son article 4, dernier alinéa, ne permet de modifier la loi de plan qu'après deux années d'exécution, et ses articles 5 et 13 imposent un certain contenu à des lois futures.

La procédure

Le 12 juillet 1982, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant réforme de la planification adoptée par le Parlement.

Les prétentions

Les députés soutenaient que la loi réservait au législateur la planification, absente de l'article 34 de la Constitution, et empiétait sur le domaine des lois de finances. Ils estimaient que plusieurs articles méconnaissaient les articles 39 et 44 sur l'initiative des lois, notamment en interdisant de modifier la loi de plan avant deux ans et en imposant le contenu de lois futures. Ils invoquaient aussi une atteinte à l'article 52 sur la négociation des traités, aux pouvoirs propres du Gouvernement (articles 20 et 21), à l'article 48 sur l'ordre du jour et à l'article 74 faute de consultation des assemblées territoriales d'outre-mer.

Le problème de droit

Une loi peut-elle valablement interdire ou conditionner la modification, par une loi future, des règles qu'elle pose ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il juge que « le législateur ne peut lui-même se lier » et qu'« une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». Les dispositions qui limitent la modification de la loi de plan ou imposent le contenu de lois futures sont donc « dépourvues de tout effet juridique » et, « en raison même de leur caractère inopérant », n'ont pas à être déclarées non conformes. Il admet par ailleurs que les plans fassent l'objet de lois, car leur contenu touche à des matières réservées à la loi, et que le législateur organise le travail législatif par un calendrier précis, sous réserve de son droit de modifier à tout moment cette législation et des droits du Gouvernement. Il ajoute que la régularité de la procédure législative s'apprécie au regard des dispositions votées, non des dispositions initialement projetées.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel. Formule de principe générale : « le législateur ne peut lui-même se lier ». Technique de la disposition inopérante, non censurée faute d'effet juridique.

La portée

La décision pose un principe de liberté du législateur : aucune loi ne peut empêcher une loi postérieure de l'abroger, de la modifier ou d'y déroger, même implicitement. Une clause qui prétend le faire n'est pas censurée mais privée d'effet. Elle admet aussi que le législateur organise son propre travail sur plusieurs années, sans adresser d'injonctions au Gouvernement. Les articles 48, 70 et 74 de la Constitution fournis sont des versions actuelles : leur rédaction diffère de celle que cite la décision, notamment pour l'article 48 sur l'ordre du jour, et ils ne doivent pas être lus comme les textes appliqués en 1982.

5 cartes pour la retenir

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Loi portant réforme de la planification · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 70 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 37 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 52 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 48 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 74 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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