Contrôle d'une loi déjà promulguée
Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 1985, dans le cadre du contrôle a priori (DC) de la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le Parlement a adopté une loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances. En application de l'article 119 de la loi du 6 septembre 1984, elle conférait au haut-commissaire de la République de ce territoire, jusqu'au 30 juin 1985, les pouvoirs prévus par la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.
Le 25 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a été saisi, avant la promulgation de la loi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Les auteurs des saisines soutenaient, d'abord, que le législateur ne peut porter atteinte aux libertés constitutionnelles, même de façon exceptionnelle et temporaire, que dans les cas prévus par la Constitution, laquelle vise l'état de siège mais non l'état d'urgence. Ils soutenaient, ensuite, que l'assemblée territoriale aurait dû être consultée en vertu de l'article 74 de la Constitution. Ils faisaient enfin valoir que les règles de l'état d'urgence définissaient de façon imprécise les pouvoirs du haut-commissaire, n'offraient pas de garanties suffisantes, notamment juridictionnelles, et renvoyaient certaines règles à un décret, en méconnaissance des articles 34, 66 et 74 de la Constitution.
Le législateur peut-il instituer un régime d'état d'urgence que la Constitution ne prévoit pas, et la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut-elle être contestée à l'occasion de l'examen d'une loi nouvelle qui se borne à l'appliquer ?
Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il juge qu'en vertu de l'article 34, « il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré ». Si l'article 36 vise l'état de siège, la Constitution « n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence » : elle n'a donc pas abrogé la loi du 3 avril 1955. La loi déférée, simple mesure d'application des lois de 1955 et 1984, n'avait pas à être soumise à l'assemblée territoriale. Enfin, « si la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi ». Les griefs visant les règles mêmes de l'état d'urgence sont donc écartés.
Considérants de principe rédigés en termes généraux, sur la compétence du législateur pour concilier libertés et ordre public et sur la possibilité de contester une loi promulguée à l'occasion d'une loi qui la modifie, la complète ou affecte son domaine. Décision publiée au Journal officiel.
La décision admet que le législateur peut créer un régime d'exception non prévu par la Constitution, au titre de sa compétence de l'article 34, et que la loi du 3 avril 1955 n'a pas été abrogée par la Constitution de 1958. Surtout, elle ouvre une exception au principe du contrôle avant promulgation : une loi déjà promulguée peut être contestée lorsqu'une loi nouvelle la modifie, la complète ou affecte son domaine. Elle en exclut la loi de simple application.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 74 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance