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Arrêt Loi relative à l'élection des conseillers municipaux (quotas par sexe)

Quotas par sexe sur les listes électorales

LOI MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANÇAIS ÉTABLIS
L'arrêt en une minuteLa loi peut-elle imposer qu'une liste de candidats aux élections municipales ne compte pas plus de 75 % de personnes du même sexe ? Non. Le Conseil constitutionnel juge que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques et interdit toute division par catégories des électeurs ou des éligibles. Il déclare aussi irrecevable la saisine d'un simple particulier.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1982, dans le cadre du contrôle a priori de la loi (article 61, alinéa 2, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi modifiant le code électoral et le code des communes, relative à l'élection des conseillers municipaux. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans que les électeurs puissent modifier le contenu ni l'ordre des listes. L'article 4 de la loi créait un article L. 262 du code électoral, qui attribue à la liste arrivée en tête la moitié des sièges avec une règle d'arrondi différente selon qu'il y a plus ou moins de quatre sièges à pourvoir. Il créait aussi un article L. 260 bis, selon lequel « les listes de candidats ne peuvent comporter plus de 75 p. 100 de personnes du même sexe ».

La procédure

Le 23 octobre 1982, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi, et notamment du nouvel article L. 262 du code électoral. Le même jour, un particulier a demandé par lettre au Conseil d'examiner la conformité à la Constitution d'autres dispositions de la loi.

Les prétentions

Les députés saisissants soutenaient que l'article L. 262 était contraire au principe d'égalité : le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête est arrondi à l'entier inférieur quand il y a moins de quatre sièges à pourvoir et à l'entier supérieur quand il y en a plus, sans qu'aucune différence de situation justifie ces règles différentes. La décision ne rapporte aucun grief des saisissants contre l'article L. 260 bis.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, pour l'établissement des listes de candidats à une élection politique, imposer une distinction entre les candidats en raison de leur sexe ? Accessoirement, un particulier peut-il saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande du particulier : l'article 61 de la Constitution désigne les autorités habilitées à le saisir, ce qui « interdit cette saisine à toute autre personne ». Il juge l'article L. 262 conforme : aucun principe constitutionnel n'impose une règle d'arrondi identique quel que soit le nombre de sièges, le principe d'égalité exige seulement que « la même règle soit appliquée à chaque fois que le nombre de sièges à répartir est le même ». En revanche, du rapprochement de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration de 1789, il résulte que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu » et que ces principes « s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ». La règle distinguant les candidats en raison de leur sexe est donc contraire à la Constitution. L'article L. 260 bis est censuré, ainsi que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 265 et L. 268 qui en font application.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel. Considérant de principe général (considérant 7) applicable « pour tout suffrage politique ». Visa de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration de 1789. Censure d'une disposition que les saisissants n'avaient pas critiquée d'après le texte de la décision.

La portée

La décision pose que les principes d'égalité du suffrage et d'égal accès aux dignités et emplois publics interdisent de diviser les électeurs ou les éligibles en catégories, ce qui exclut des quotas par sexe sur les listes de candidats à une élection politique. Elle confirme aussi que la saisine a priori est réservée aux autorités énumérées par l'article 61 de la Constitution. L'article L. 262 fourni dans sa version en vigueur reprend la règle d'arrondi validée en 1982, avec des ajouts postérieurs.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Code électoral art. L262 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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